Édition du Lundi 10 octobre 2011


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Le Conseil constitutionnel valide la définition du «lotissement» prévue par la loi du 15 juin 1943

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 qui définit le lotissement comme «l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d’une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives, consenties en vue de l’habitation», a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Il a considéré que «d'une part, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation du droit de propriété», et que «d'autre part, elle permet d'éviter que les divisions successives de parcelles n'échappent aux règles de maîtrise de l'occupation des sols». Ainsi, «l'inclusion d'une propriété dans un lotissement n'apporte pas à l'exercice du droit de propriété des limitations disproportionnées à l'objectif poursuivi». Lors de son pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’État, le requérant avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du troisième alinéa de l’article 82 de la loi du 15 juin 1943, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de liberté contractuelle qui découle de l’article 4 de cette Déclaration. - Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la décision, utiliser le second lien ci-dessous.
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