Édition du Lundi 10 octobre 2011


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La cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, qui porte sur la cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes. Il a jugé cette disposition contraire à la Constitution. Le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir. Il ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Il donne un très large pouvoir d'appréciation aux collectivités publiques dans l'application de ces dispositions. Ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative, n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatif au droit de propriété. Par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et les dispositions contestées ont été déclarées contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Une décision similaire avait été prise par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2010 (voir notre article en lien ci-dessous). Décision n° 2011-176 QPC du 07 octobre 2011. - Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la décision, utiliser le second lien ci-dessous.
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