Édition du vendredi 13 juillet 2012


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Création d'un zone d'aménagement concerté : le Conseil d'Etat précise les décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Dans un avis formulé à la suite d’une demande du Tribunal administratif de Marseille (1), le Conseil d’Etat précise que la décision d’une «personne publique» approuvant le dossier d'une zone d'aménagement concerté», comme «la décision refusant de l'abroger», ne sont pas «au nombre des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir». Le Conseil indique que les «illégalités qui l'affectent» sont «seulement susceptibles d'entacher d'irrégularité la procédure d'adoption des décisions qu'elle prépare». Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation » prévus par l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, qui sont « dépourvus de tout caractère décisionnel».
En outre, le Conseil d’Etat considère qu’il découle des dispositions prévues par l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme, «que l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation » et la « délibération approuvant le programme des équipements publics » qui fixent « seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols en vigueur à la date de leur adoption ». En revanche, il appartient « aux autorités compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles d'urbanisme qui ont pour objet, dans le cadre défini par les actes qui viennent d'être mentionnés, l'aménagement et l'équipement effectifs de la zone puissent, conformément aux principes de droit commun, être accordées dans le respect des règles d'urbanisme, et notamment des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, applicables à la date de leur délivrance».
(1) Avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
Pour accéder à l’avis, utiliser le lien ci-dessous.
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