Édition du jeudi 27 octobre 2005


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Un projet de loi ratifie l'ordonnance du 2 août 2005 sur les ports et le domaine public fluvial

Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du Code des ports maritimes (partie législative) et modifiant le Code des ports maritimes, le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le Code de l’environnement et le Code de la route. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernait non seulement les ports maritimes non autonomes relevant de l’Etat qui seront prochainement décentralisés, mais plus généralement l’ensemble des ports maritimes. En ce qui concerne la police portuaire, l’ordonnance a réservé à l’Etat la fixation et l’application des règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ports maritimes. En outre, elle a établi une distinction entre: - d’une part, la police la plus sensible qui concerne les mouvements de navires (police du plan d’eau) et la gestion des matières dangereuses, qui relève de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Celle-ci reste de la compétence de l’Etat dans les ports décentralisés dont l’activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses; - d’autre part, la police domaniale et de l’exploitation du port, qui relève de l’autorité portuaire. Dans les ports décentralisés, celle-ci est la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent. L’ordonnance a actualisé l’ensemble des dispositions du livre III du Code des ports maritimes, parfois très anciennes, notamment quant au niveau du montant des amendes encourues en cas d’infraction. Quant aux voies ferrées portuaires, l’ordonnance a clarifié leur régime juridique afin de favoriser le développement des dessertes ferroviaires des ports, en particulier pour le transport combiné: l’autorité portuaire est compétente pour construire et gérer les voies ferrées portuaires, Réseau ferré de France étant tenu de les raccorder au réseau ferré national. Le projet de loi ratifie l’ordonnance et étend aux ports fluviaux les dispositions relatives aux voies ferrées des ports maritimes.c=http
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