Édition du Wednesday 30 janvier 2008


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Service minimum dans les transports: quelle négociation préalable à défaut d'accord-cadre?

Le décret du 24 janvier 2008 (1) précise les conditions d’application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce décret s'applique notamment dans les entreprises de la branche des transports interurbains, comprenant les transports scolaires, dans laquelle aucun accord n'a abouti. En outre, dans la moitié des régions - compétentes en matière de transport ferroviaire régional - n'ayant pas fixé de priorités de desserte, le Gouvernement les fixera grâce à l'intervention des préfets. L'article 2 de la loi du 21 août 2007 prévoit que, dans les entreprises de transport ainsi qu'au niveau de la branche, devaient être engagées des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits. À défaut d’accord, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable obéissent aux règles supplétives fixées par le décret du 24 janvier. Le texte prévoit ainsi que l'organisation syndicale représentative notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève par remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de remise à l'autorité hiérarchique ou à la direction. La notification mentionne les revendications, ainsi que les catégories d'agents et les services ou les établissements concernés. Dans les trois jours à compter de cette remise, l'employeur devra réunir les représentants des organisations syndicales représentatives en vue d'une négociation préalable. Les parties disposent d'une durée de huit jours francs pour mener à son terme la négociation. Le temps consacré par les salariés à la préparation et à la participation à la négociation est assimilé à du temps de travail effectif. Un relevé de conclusions est ensuite élaboré et signé conjointement par les parties (employeur et syndicats); il contient les motifs du préavis de grève, les revendications et les positions finales respectives. Le relevé est transmis sans délai au représentant de l'État dans la région, au représentant de l'autorité organisatrice de transport et à l'inspection du travail territorialement compétente. (1) Décret n° 2008-82, 24 janvier 2008, JO du 26 janvier. Voir lien ci-dessous.pt>c=http://www.doma
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