Édition du jeudi 11 juillet 2019


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Projet de loi Mobilités : échec de la commission mixte paritaire sur fond de désaccord sur les financements

Comme on pouvait s’y attendre (lire Maire info d’hier), la commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs réunie hier a échoué à trouver un compromis sur le projet de loi Lom (loi d’orientation des mobilités). Les sénateurs n’ont pas été convaincus par les solutions proposées in extremis par le gouvernement pour financer la compétence mobilités dans les communautés de communes.
« Nous nous étions mis d’accord sur presque tout… », constate ce matin pour Maire info, avec amertume, le sénateur de l’Eure Hervé Maurey, membre de la CMP. Tout… sauf la question des finances, « point dur » que les sénateurs avaient identifié « dès le commencement des travaux parlementaires ». Si les sénateurs sont parfaitement d’accord avec l’idée de donner une compétence mobilité aux communautés de communes, ils estiment en effet, depuis le début, « qu’on ne peut pas donner une compétence sans donner des financements à la hauteur ».
Les sénateurs avaient proposé un certain nombre de solutions : y consacrer une fraction de TICPE (la taxe carbone), ou encore permettre aux communautés de communes de lever un versement mobilité de 0,3 % y compris lorsqu’elles n’organisent pas de transports collectifs réguliers. Mais ces solutions ont été systématiquement rejetées par l’Assemblée nationale et le gouvernement. « Jusqu’au dernier moment, nous n’avons rien vu venir, déplore Hervé Maurey. Nous avons juste su par la ministre des Transports qu’une solution qui avait sa faveur », la possibilité d’augmenter les taux de la CFE, « ne convenait pas à l’AdCF ».

Des solutions qui n’ont pas convaincu
L’avant-veille de la CMP, dans une certaine « précipitation », les sénateurs ont reçu un courrier du Premier ministre dévoilant ses solutions pour « garantir » le financement de la mobilité dans les territoires ruraux : le remplacement de la taxe d’habitation (TH) des EPCI par « une fraction de TVA nationale », au rendement « plus dynamique » donc garantissant des recettes supplémentaires. « Déjà, s’agace l’ancien maire de Bernay, nous avons trouvé un peu fort de découvrir les intentions du gouvernement en matière de réforme de la fiscalité locale au détour d’une lettre consacrée à un autre sujet ! ». Mais au-delà, la solution suggérée n’a pas convaincu, pour les raisons que Maire info soulignait hier : d’abord, le « dynamisme » de la hausse de TVA est aléatoire et dépend de la situation économique générale ; et surtout, la fraction de TVA octroyée aux EPCI ne sera pas dédiée à la mobilité, mais pourra être employée à financer d’autres priorités, au choix des élus. « Ce qui veut dire qu’au lieu d’atteindre l’objectif du gouvernement, c’est-à-dire de développer la mobilité sur tous les territoires, on va au contraire creuser les inégalités, puisque certaines intercommunalités feront le choix d’utiliser ces recettes pour la mobilité, et d’autres pas ! »

Nouvelle lecture à la rentrée
En CMP, les sénateurs ont donc proposé de revenir à la solution TICPE, qui est une ressource « dynamique, indolore et vertueuse », juge Hervé Maurey, puisqu’elle s’appuie sur le principe pollueur-payeur. Ils ont fait face à une « fin de non-recevoir » des députés. Malgré une séance de « plus de deux heures », lors de laquelle « tout le monde a réellement tout fait pour tenter de se convaincre », la CMP a constaté son échec.
Dans un communiqué publié hier, Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a « pris acte » avec beaucoup de regrets de cet échec, qu’elle impute clairement aux sénateurs, estimant que le gouvernement avait pourtant « apporté des réponses concrètes et complètes ces derniers jours ». « Le choix de la majorité sénatoriale retarde la mise en œuvre de mesures importantes pour nos concitoyens et attendues par les collectivités territoriales », déplore la ministre, qui annonce que le texte sera « examiné en nouvelle lecture à la rentrée » pour « aboutir à une adoption rapide ».
L’échec de la CMP donne maintenant latitude à l’Assemblée nationale de voter un texte qui ne tiendrait pas compte des apports du Sénat – et certains députés de la majorité ne se sont pas privés, hier, sur les réseaux sociaux, de le souligner. Hervé Maurey ne veut pas croire, aujourd’hui, qu’au-delà des questions de financement, les compromis trouvés pendant la navette parlementaire soient remis en cause. « Pourquoi les députés, qui ont trouvé des solutions communes avec les sénateurs, se renieraient ? Ce serait puéril, donc je ne peux pas le croire. »
Réponse à la rentrée.
Franck Lemarc



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