Édition du lundi 24 janvier 2005


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Limiteur de vitesse obligatoire pour les transports en commun à partir de 2007

Tous les véhicules de transports en commun et tous les poids lourds devront être équipés d'un limiteur de vitesse à compter du 1er janvier 2007, a décidé lundi le Comité interministériel de sécurité routière. "Par transposition d'une directive européenne, un prochain décret imposera l'équipement d'un limiteur de vitesse, par construction, à tous les véhicules neufs de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes (vitesse limitée à 90 km/h) et à tous les véhicules de transport en commun d'un PTAC supérieur à 5 tonnes (vitesse limitée à 100 km/h)", selon un communiqué de Matignon publié à l'issue de ce Comité. "Au 1er janvier 2007, tous les véhicules de transports en commun et tous les véhicules de transports dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes devront être équipés de ce limiteur", précise le communiqué. Les véhicules déjà en circulation ont donc deux ans pour se mettre en conformité. Par ailleurs, les conducteurs de transports en commun âgés de plus de 60 ans devront dorénavant passer un contrôle médical chaque année. L'article R221-11 du Code de la route prévoyait jusqu'à présent des contrôles médicaux obligatoires tous les cinq ans jusqu'à 60 ans, tous les deux ans entre 60 et 76 ans et tous les ans après 76 ans. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin lors d'un point de presse à l'issue du 6ème Comité interministériel de sécurité routière tenu lundi à Matignon et qui a notamment réuni le ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin, le ministre des Transports, chargé de la sécurité routière, Gilles de Robien, et le délégué interministériel à la sécurité routière Rémy Heitz. M. Raffarin et M. de Robien n'ont pas précisé la date exacte d'entrée en vigueur de cette disposition. Cette décision intervient alors que sept personnes ont été grièvement blessées et 45 légèrement, lors de la sortie de route d'un car conduit par un homme âgé de 70 ans dans la nuit du 14 au 15 janvier, sur la RN 7, à la hauteur de Saint-Martin-d'Estréaux (Loire). Le car transportait des adolescents de retour d'une classe de neige en Savoie.
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