Édition du mercredi 14 décembre 2005


Imprimer Imprimer

Les députés entament l'examen du projet de loi sur les transports

Les députés ont entamé mardi l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, qui ouvre à la concurrence le fret ferroviaire. Le texte présenté par le ministre des Transports Dominique Perben, adopté le 18 octobre par le Sénat, transpose la directive européenne de 2004, dite «deuxième paquet ferroviaire». La directive ouvre à la concurrence l'ensemble du marché du fret ferroviaire. Il n'était jusque-là libéralisé que pour les services internationaux et empruntant le seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire. Cette ouverture à la concurrence prendra effet le 31 mars 2006. La SNCF perdra à cette date son monopole sur le fret ferroviaire. A l'ouverture des débats, les communistes ont défendu une motion de procédure contre un texte qui «s'inscrit dans un contexte de concurrence généralisée et de sous-traitance en cascade néfaste pour la sécurité des usagers et pour les conditions de travail des salariés», selon leur orateur Daniel Paul. Ce texte fourre-tout autorise en outre le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires et fluviales. Dans son volet sécurité, le projet de loi crée un Etablissement public de sécurité ferroviaire, indépendant des entreprises et des gestionnaires d'infrastructures. En matière de sécurité aérienne, le texte introduit dans le droit français la possibilité de mener des contrôles SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) sur tous les aéronefs et équipements visés par les règles européennes de sécurité aérienne, ainsi qu'à l'égard des appareils de pays tiers. Au chapitre sécurité routière, le projet Perben aggrave les sanctions encourues en cas de débridage des deux-roues et des quads. La commercialisation de motos et cyclos débridés relèvera du délit. Le texte rend également possible l'immobilisation d'un véhicule en cas d'excès de vitesse de plus de 50km/h au-dessus de la limite autorisée. Pour le secteur routier, le projet de loi va permettre aux transporteurs de répercuter sur leurs clients les hausses du prix du gazole. Les députés doivent achever mercredi l'examen de ce texte.
Édition du mercredi 14 décembre 2005 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France