Édition du vendredi 29 janvier 2016


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Le Sénat rejette la notion « d'obligation de sûreté » dans les réseaux de transport de province

Adopté à l’Assemblée nationale à la veille des fêtes, la proposition de loi sur la sécurité dans les transports collectifs a été également votée par le Sénat hier. Ce texte, faisant l’objet d’une procédure accélérée, ne fait l’objet que d’une lecture par Chambre. Les sénateurs ont sensiblement modifié le texte, en supprimant notamment l’obligation faite aux réseaux de province d’assurer la sûreté des voyageurs.
On se rappelle que ce texte, porté à l’origine par le député de la Gironde Gilles Savary, était initialement consacré aux problèmes de fraude et d’incivilité dans les transports. L’actualité terroriste de l’année 2015 a conduit les auteurs du texte, avec le soutien du gouvernement, à étendre sa portée à la prévention des actes terroristes dans les transports collectifs.
C’est donc une proposition de loi ayant deux objets fort différents qui a été adoptée le 17 décembre par les députés (lire Maire info des 15 et 18 décembre 2051) : une partie des articles concerne la fraude, avec notamment une modification du délit de fraude d’habitude et l’instauration d’un droit de communication entre les transporteurs et les administrations, pour que les premiers puissent se procurer facilement l’adresse des fraudeurs. Une autre partie de la proposition de loi est consacrée à la lutte contre le terrorisme – avec nouvelles possibilités de fouilles et de palpation par les agents de sécurité de la SNCF et du réseau francilien, ou possibilité d’enquête administrative avant le recrutement de conducteurs par la SNCF notamment.
Parmi les mesures importantes pour les collectivités, la proposition de loi adoptée à l’Assemblée prévoyait d’imposer aux réseaux de transport de province une obligation d’assurer la sûreté, notamment en ayant recours à des services de sécurité interne – une mesure que ni les collectivités ni les transporteurs ne souhaitaient vraiment. Et une extension du rôle de la police municipale, qui pourrait désormais intervenir dans les transports collectifs sur l’ensemble d’un réseau, y compris en dehors de sa commune de rattachement.
Ces deux mesures ont fait l’objet de longues discussions en commissions du Sénat et en séance. Au final, la première a été tout simplement supprimée, et la seconde maintenue.
C’est en commission des lois qu’a été supprimé l’article 6 ter de la proposition de loi, disposant que « les exploitants sont tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés ». La commission a estimé que cet article était trop flou, « purement déclaratif », puisqu’il n’instituait pas une réelle obligation légale pour les transporteurs de province de se doter de services de sécurité internes. (A ce jour, seules la SNCF et la RATP en Île-de-France ont un tel service de sécurité interne, la Suge et le GPSR). Cet article 6 ter instituait également des « contrats d’objectifs départementaux dans les transports », conclus entre les autorités organisatrices et les préfets. La commission a jugé ce dispositif redondant avec les travaux des CLSPD et CISPD (conseils locaux/intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). « Il ne semble pas utile de multiplier les instruments de pilotage de la lutte contre la délinquance (…) au risque de diluer l'action en la matière », a jugé la commission. Elle a été suivie sur ce point par les sénateurs, et la suppression de l’article 6 ter a été confirmée en séance.
Sur les polices municipales en revanche, les commissions du Sénat et les sénateurs en séance n’ont pas été d’accord : la commission du développement durable avait carrément supprimé l’article 12, qui autorise les policiers municipaux à constater les infractions dans les transports collectifs. Pour cette commission, « il ne relève pas du rôle des policiers municipaux de constater ces infractions ». Elle proposait en revanche une nouvelle disposition, permettant aux maires des communes membres d’un EPCI compétent en matière de transport urbain de transférer au président de l’EPCI « les attributions lui permettant de réglementer cette activité » – formulation particulièrement floue, mais signe de la volonté de certains parlementaires de retirer encore quelques compétences de plus aux maires.
Cette fois, c’est le gouvernement qui est monté au créneau en séance pour rétablir la rédaction initiale, et les sénateurs l’ont suivi. L’article 12 a donc été rétabli et avec lui la possibilité pour les policiers municipaux de constater les infractions dans les transports. Le gouvernement a rappelé à cette occasion que « aucune police spéciale ne se rattache à la compétence transport : les arrêtés de police que le maire peut prendre au titre du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs relèvent de la police générale dont le maire est seul titulaire et qui ne saurait être transféreé au président de l'EPCI ». Dont acte.
Le texte du Sénat étant différent de celui de l’Assemblée, il va falloir maintenant réunir une commission mixte paritaire (CMP), pour tenter de concilier les points de vue. On suivra tout particulièrement le sort qui sera réservé aux éventuels services de sécurité dans les transports de province. On indique au Sénat que la CMP devrait être convoquée très rapidement.
F.L.

Accéder au texte adopté par le Sénat.
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Journal Officiel du vendredi 29 janvier 2016

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