Édition du mardi 26 septembre 2006


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Le comité de suivi de la «Charte de prévisibilité du service public de transport» a été installé

Dominique Perben, ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, a installé hier le comité de suivi de la «Charte de prévisibilité du service public de transport», présidé par Claude Martinand, président de l’Institut de la gestion déléguée. Ce comité, qui fait suite à la signature de la charte, le 4 juillet dernier, a pour mission d’accroître le nombre de ses signataires (15 actuellement) et de faciliter le partage d’expériences et de bonne pratiques. Il est composé des quatre présidents de chacune des commissions économiques et sociales de l’Assemblée et du Sénat, d’un représentant de chacune des organisations ou associations d'élus signataires. Son rôle sera également de s’assurer du respect des trois principes-clés de la charte: informer les voyageurs suffisamment à l’avance des services qui seront assurés, élaborer un plan de transports adapté aux perturbations, avec des dessertes secondaires définies par les collectivités, signer des accords de prévention et de gestion des conflits avec les organisations syndicales et favoriser ainsi le dialogue social. Il s’agit, comme l’a déclaré le ministre, «d’un accord gagnant-gagnant» qui innove dans le domaine social. La charte prévoit notamment qu’un accord de prévention des conflits au sein de l'entreprise exploitante permette de prévenir et d'aménager le recours à la grève. Les signataires de cet accord (direction et organisations syndicales) sont convenus de rechercher prioritairement des solutions non conflictuelles aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés, leurs représentants et la direction. Pour cela, l'entreprise exploitante est invitée à établir un dialogue social permanent et renforcé grâce à: - un encadrement de proximité apte à résoudre les conflits liés au cadre de vie quotidien et des institutions représentatives du personnel dotées de moyens pour remplir efficacement leur rôle (nombre de délégués syndicaux, crédits d'heures, accès des délégués aux moyens d'information, formation au droit syndical, affichage et distribution de tracts, locaux adaptés etc.); - une circulation fluide de l'information: la direction et les syndicats doivent disposer du même niveau d'information sur les projets de l'entreprise, son fonctionnement etc.; - la mise en place d'une veille sociale avec une direction à l'écoute des salariés et des organisations syndicales, qui répond dans un délai court aux difficultés posées pour éviter un conflit. La démarche de concertation en cas de difficulté peut se décliner de la façon suivante: - information réciproque des parties sur la difficulté; - explicitation de la difficulté par écrit; - ouverture d'une période de concertation (plusieurs réunions) avec objectif de trouver un accord. Pour lire le texte de la charte (format PDF), voir lien ci-dessous.c=http://www.
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