Édition du jeudi 17 octobre 2013


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La majorité des régions dénoncent le « manque d'ambition » de la réforme ferroviaire

Quinze vice-présidents de région chargés des Transports ont signé hier un communiqué commun, appelant à « modifier en profondeur » le projet de loi de réforme ferroviaire présenté le même jour en Conseil des ministres.
Ce projet de loi (lire Maire info du 14 octobre dernier) vise notamment à réunifier RFF et la SNCF en une seule entreprise. Il offre aux régions un siège au conseil de surveillance de la nouvelle entité qui naîtrait de cette réunification.
Les régions, qui depuis 2001 portent sur leurs épaules le poids financier des TER, n’ont pas apprécié qu’une si petite place leur soit laissée : même si le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, a précisé la semaine dernière que ce siège ne serait pas « un strapontin », on est bien loin de ce que demandent les régions en termes de gouvernance : « une véritable coopération entre l’État et les régions pour définir les grandes orientations en matière d’entretien, de modernisation des réseaux, de définition des dessertes », etc.
Pour les signataires, la réforme proposée est « à courte vue ». Elle ne règle de façon pérenne ni la question du désendettement du système ferroviaire ni celui des financements à long terme. Ces élus estiment également que la réunification proposée « ne garantit pas une réelle intégration ni l’efficacité du système ».
Ils réclament donc que la réforme soit repensée de façon à la rendre plus « ambitieuse », en proposant notamment une loi d’orientation « définissant un schéma national de dessertes ferroviaires » et une loi de programmation pour « financer la modernisation du réseau et l’investissement dans du nouveau matériel roulant pour remplacer les trains Corail à bout de souffle ».
Pour financer ces projets, les élus réclament la création d’un nouveau livret d’épargne type Livret A, dédié au financement des infrastructures ferroviaires, et une taxe sur les bénéfices des sociétés autoroutières. Ils demandent également l’instauration d’un Versement transport régional (le Versement transport étant aujourd’hui uniquement versé par les entreprises appartenant à un périmètre de transports urbains).
Ils exigent enfin que la TVA sur les transports reste à taux réduit, et ne passe pas, comme le prévoit le PFL dès le 1er janvier prochain, à 10%. « Les transports collectifs, rappellent les élus régionaux, sont un besoin de première nécessité. »
Le projet de loi de réforme ferroviaire a été déposé hier à l’Assemblée nationale et aussitôt renvoyé devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, où ces débats devraient se poursuivre.
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