Édition du jeudi 1 septembre 2005


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L'allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs va être ratifié par la loi

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport (1). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a « assoupli cette procédure en introduisant, notamment, une procédure de révision simplifiée lorsque les modifications sont circonscrites à une région ». Elle a également tiré les conséquences des décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 qui a approuvé les nouvelles orientations de la politique nationale des transports, des cartes présentant les projets d’infrastructures à 2025, ainsi qu’un dispositif de financement pérenne grâce à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Elle a par conséquent supprimé les schémas multimodaux de services collectifs de transport adoptés en 2002, leur maintien pouvant, compte tenu de leur portée juridique, bloquer le bon déroulement des procédures de certains projets en cours. (1) Ordonnance n° 2005-654, JO n° 133 du 9 juin 2005.
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