Édition du vendredi 4 juillet 2014


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Des associations d'élus refusent de nouvelles exonérations du versement transport

Dans un communiqué commun, le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) et l’association des maires des grandes villes, celle des communautés urbaines et celle des communautés de France s’opposent à l’élargissement des exonération du versement transport initialement prévu dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (qui vient d’être adopté en deuxième lecture par l’Assemblée).
Rappelons que le versement transport (VT) est une taxe payée par les entreprises de plus de 9 personnes et perçue par les autorités organisatrices de transport. Cette taxe est un élément essentiel du financement du transport urbain.
Or le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoyait de faire sortir du dispositif toute une partie des entreprises, « faisant courir, note le Gart, un risque majeur au financement du transport public en France ». Les députés ont donc supprimé l’article incriminé, et l’ont réintroduit, de façon amendée, dans le projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion (article 5 quater). La nouvelle formulation ne satisfait toutefois pas le Gart et les associations d’élus, qui estiment qu’il subsiste encore deux points très négatifs : « Toute une partie de la masse salariale des associations, mutuelles, hôpitaux privés, etc. », sera désormais « exclue » de l’assiette du VT. Selon une estimation faite par les associations, cette mesure pourrait faire baisser « de 4 à 10 % » le produit du VT, avec un impact total de « 500 millions d’euros ». Les associations estiment cette perte de revenus d’autant plus « insupportable » qu’elle intervient dans un contexte où les collectivités subissent déjà « la hausse de la TVA sur le transport, des baisses de dotation sans précédent », et devront subir les conséquences « des baisses de recettes de l’Afitf » – l’Agence pour le financement des infrastructures de transport en France, dont les recettes vont être divisées par deux suite au remplacement de l’écotaxe par la taxe de transit.
Les associations dénoncent par ailleurs un texte qui provoque « une réelle insécurité juridique pour les autorités organisatrices ». Le texte, selon elles, « complexifie » le régime d’exonération du VT « en multipliant les critères ». Les nouvelles exonérations, « désormais de droit » et ne dépendant plus de la décision des élus, « dessaisiront les élus de leur pouvoir de contrôle des critères d’exonération ». Le Gart, l’AMGVF, l’Acuf et l’AdCF demandent donc au législateur « de limiter strictement le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour objet d’apporter un soutien aux personnes en situation de précarité et de laisser la liberté aux collectivités locales d’en décider éventuellement de nouvelles ».
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