Édition du Jeudi 11 février 2016


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Le projet de loi de « protection de la nation » adopté par l'Assemblée

C’est une Assemblée nationale profondément divisée qui a adopté hier, par 317 voix contre 199, le projet de loi constitutionnel dit « de protection de la nation ». Mais pour une fois, la division ne s’est pas faite sur les clivages habituels entre la gauche et la droite, mais au sein des groupes eux-mêmes.
Fait sans doute inédit dans cette législature, aucun des groupes parlementaires n’a réussi à réunir tous ses membres sur une position commune : chaque groupe a eu son lot de votes pour, contre, et d’abstentions. Division extrême au sein du groupe majoritaire, celui des socialistes : sur ses 287 députés, 165 ont voté pour, 83 contre, 36 se sont abstenus. Division non moindre chez Les Républicains, avec 111 voix pour, 74 contre et 8 abstentions. Un quart des écologistes ont voté pour, le reste contre. Les groupes qui ont trouvé le plus de cohérence interne – même s’ils n’ont pas été unanimes – sont le centre droit (UDI), avec 25 voix pour et 4 contre, et les communistes, avec 12 contre et une seule voix pour.
Le texte adopté ne comprend que deux articles. Le premier inscrit l’état d’urgence dans la Constitution – jusqu’à maintenant, ses règles n’étaient fixées que par une loi ordinaire. Il dispose que le Conseil des ministres peut décréter l’état d’urgence « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. » Le texte fixe à quatre mois maximum la durée de l’état d’urgence, décidée par le Parlement, qui, au-delà, peut décider de le prolonger par période de quatre mois.
Cet article Ier du texte a fait relativement consensus. Il est possible néanmoins qu’il évolue lors de la navette parlementaire, plusieurs élus souhaitant qu’il soit clairement inscrit dans la Constitution l’impossibilité de dissoudre le Parlement pendant l’état d’urgence.
L’article II, consacré à la déchéance de nationalité, a en revanche focalisé tous les débats. Le texte finalement adopté inscrit dans la Constitution, à l’article 34, que : « [La loi fixe les règles concernant] la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. » Plus de référence à la bi-nationalité : sont concernés aussi bien les personnes ayant la double nationalité que celles n’ayant que la nationalité française. Pas non plus de référence au terrorisme, on le voit. Ce texte ouvre en fait seulement la possibilité de légiférer sur ce sujet. Il restera à connaître par la suite le contenu de la loi d’application, qui dira quelle est la signification des « crimes et délits constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».
On se souvient également que le gouvernement s’est engagé à ratifier les accords internationaux interdisant à un État de créer des apatrides, ce qui reviendrait, dans les faits, à réserver la déchéance de nationalité uniquement aux bi-nationaux.
Après cette adoption dans la douleur, le chemin parlementaire de ce texte va être encore long et probablement chaotique. Nul doute que le Sénat, qui va examiner le texte dans quelques semaines, va le modifier. Or, dit la Constitution (article 89), un projet de révision constitutionnelle doit être « voté par les deux assemblées en termes identiques », ce qui paraît pour le moins difficile à imaginer aujourd’hui. Sans ce vote à l’identique, le processus serait bloqué, et il n’y aurait alors même plus besoin de convoquer le Parlement (Assemblée et Sénat) en Congrès.
De quoi s’interroger aujourd’hui sur les chances réelles de ce texte d’aboutir un jour.
Franck Lemarc

Télécharger le texte adopté.
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