Édition du Vendredi 4 janvier 2002


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La loi sur la sécurité des infrastructures et systèmes de transport prévoit la consultation des collectivités locales pour tout ouvrage présentant des « risques particuliers pour la sécurité des personnes »

La loi sur la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est publiée au Journal officiel de ce 4 janvier. Ce texte modifie le code la voirie routière et prévoit, dans plusieurs cas, la consultation des élus des collectivités territoriales. La loi crée ainsi le cas des « ouvrage (s) du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » pour la mise en service desquels une autorisation est « délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. » Elle prévoit aussi que des décrets « peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation », applicables à ce type d’ouvrages et que « ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage. » Elle crée deux établissements publics administratifs nationaux. Le premier devra concourir à la mise en oeuvre de la « politique intermodale des transports sur le territoire national » par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime. Son conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées. Le second établissement public administratif national, concourra à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. Son conseil d'administration sera lui aussi composé, notamment, de représentants des collectivités territoriales. La nouvelle loi prévoit par ailleurs que les « travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire » Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment les systèmes dont l'autorisation de réalisation, de modification substantielle ou de mise en exploitation commerciale est délivrée « après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales ». Les mêmes conditions s’appliquent aux travaux sur un « système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales » La loi prévoit le même mode de consultation des collectivités locales pour les remontées mécaniques, les infrastructures portuaires, les ouvrages de navigation intérieure Loi no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. JO du 4 janvier 2002. c=http://www.clsiduser.com
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