Édition du Jeudi 16 novembre 2017


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Un décret pour faire le point sur les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Créés par la loi Besson du 31 mai 1990 sur le droit au logement, les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ont été modifiés à plusieurs reprises. Les dernières modifications ayant été apportées par la loi Alur de mars 2014 et par celle, plus récente, relative à l'Egalité et à la citoyenneté de janvier dernier. Le décret paru ce matin au Journal officiel a pour objectif de faire le point sur toutes ces modifications et notamment les plus récentes d’entre elles.
Le texte comporte deux parties : l’élaboration de ces plans, puis leur mise en oeuvre. Le décret commence par lister les membres composant le comité responsable du PDALHPD. Ces comités doivent notamment comprendre un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution, un représentant de la métropole du Grand Paris, dans chacun des départements d'Ile-de-France comportant au moins une commune membre de cette dernière, un maire ou encore un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées ainsi qu'un représentant des bailleurs privés.
Six mois au moins avant le terme du PDALHPD en cours, le préfet et le président du conseil départemental font connaître, par une information sur le site internet de la préfecture et du département, leur décision d'élaborer un nouveau plan et en informent par courrier les communes et les EPCI concernés ainsi que les autres personnes morales concernées qui avaient été associées à l'élaboration du plan en cours. Les collectivités, entre autres, doivent être associées à l'élaboration du nouveau plan.
L’élaboration de ces plans doit faire l’objet d’une évaluation des besoins qui s’appuie notamment sur un diagnostic portant sur l'ensemble des difficultés de logement et d'hébergement des personnes défavorisées.
Pour mettre en œuvre ces plans, les comités responsables peuvent déléguer tout ou partie de leurs compétences à un comité technique permanent.
Le comité responsable du plan veille à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leur cohérence. Il coordonne les instances locales, établit chaque année un bilan consolidé et contribue à l'évaluation du plan. Il doit aussi tenir à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux mis en œuvre dans le département dans le cadre défini par le plan. Il doit par ailleurs vérifier que le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent aux objectifs du plan et font des propositions en la matière. Le décret précise également que les instances locales prévues par la loi Besson de mai 1990 peuvent se voir confier un rôle de proposition des demandeurs de logement dans le cadre de l'exercice de leurs droits de réservation des logements dans le département au profit des demandeurs reconnus prioritaires et à loger en urgence ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces demandeurs.

Télécharger le décret.
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