Édition du jeudi 1 juillet 2004


Imprimer Imprimer

Simplification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires

Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement, a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Les associations syndicales de propriétaires constituent un régime ancien de regroupement et d'organisation de propriétaires fonciers ayant un intérêt collectif à mettre en valeur leurs propriétés tout en répondant, le cas échéant, à des objectifs d'intérêt général. L'originalité de ce régime, principalement organisé par une loi datant de 1865, tient à ce qu'il favorise ou suscite l'engagement d'initiatives privées de portée collective dans des domaines aussi divers que: - la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances; - la préservation, la restauration et l'exploitation de ressources naturelles; - l'aménagement et l'entretien de réseaux, canaux ou voies de circulation; - la mise en valeur de propriétés. Il permet de surcroît aux propriétaires privés et à la collectivité publique de poursuivre des intérêts communs. Il existe environ 27 600 associations syndicales de propriétaires, créées pour la majorité d'entre elles dans le monde rural et agricole, mais aussi, par exemple, pour la gestion des parties communes de lotissements ou pour des actions de remembrement urbain. Selon le communiqué du conseil des ministres, l'ordonnance modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu'alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d'État.
Édition du jeudi 1 juillet 2004 image


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Quelque 400 communes de moins de 200 000 habitants comprenant des zones urbaines sensibles et bénéficiant la dotation de solidarité urbaine bénéficieraient d'une revalorisation de 120 millions d'euros par sur cinq ans


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Le Sénat propose que le préfet puisse, "par convention", "déléguer au maire" tout ou partie du contingent de logements sociaux dont il dispose sur son territoire


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

La Cour des comptes estime que l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ne répond pas entièrement aux objectifs qui lui ont été assignés


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Lancement de la 34ème campagne de protection de l'environnement des stations de tourisme avec la Grande parade du tri


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Famille et logement : la Fédération nationale des Offices HLM et l'Union nationale des associations familiales (UNAF) font des propositions


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 101

Simplification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr