Édition du vendredi 24 septembre 2010


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Publication du décret permettant à des communes situées en zone C de bénéficier du dispositif "Scellier"

Le décret définissant les conditions de délivrance par le ministre chargé du Logement d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif «Scellier» est publié aujourd’hui au Journal officiel. L’article 83 de la loi de finances pour 2010 a en effet étendu, à compter de l'imposition des revenus de 2010, le dispositif, de réduction des impôts dit «Scellier» pour les logements situés dans les communes qui ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du Logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. Ainsi, sur demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le ministre chargé du Logement pourra accorder un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif «Scellier» les acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en zone C (c'est-à-dire dans des communes qui ne figurent pas dans les zones A, B1 ou B2, telles qu'identifiées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement). Le décret publié aujourd’hui précise les modalités pratiques de la demande (éléments du dossier, délais, modalités de réponse du ministre...) ainsi que les effets d'une délivrance d'agrément (champ d'application, durée de validité...). Il fixe également certaines modalités d'instruction et d'examen de la demande, qui comprend notamment la saisine du comité régional de l'habitat pour avis et l'analyse d'indicateurs statistiques permettant d'apprécier l'existence de besoins en logements adaptés à la population. Les indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logement adaptés à la population figurent dans l’arrêté du 23 septembre 2010 publié aussi au journal officiel. Textes de référence: - Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du Code général des impôts. - Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du Code général des impôts. - Code général des impôts: article 199 septvicies et articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III. Pour accéder au décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder au texte de l’arrêté du 23 septembre 2010, utiliser le second lien ci-dessous.
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