Édition du mardi 22 mars 2005


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Premier bilan des conventions de délégation des aides à la pierre

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert pour les communautés intéressées, sans condition de seuil démographique, la possibilité de prendre en charge la gestion des aides à la pierre à la place de l’Etat tant en matière de construction de logements sociaux que pour la réhabilitation du parc privé. Les groupements intercommunaux à fiscalité propre disposent de la priorité sur les départements pour se porter candidats à cette délégation dès lors qu’ils disposent d’un programme local de l’habitat (PLH). À l’occasion d’un séminaire d’échanges organisé par l’Assemblée de communautés de France le 16 mars dernier, un premier bilan des groupements ayant opté pour cette compétence a pu être établi. Sept communautés d’agglomération (Alès, Châlons-en-Champagne, Grenoble, Orléans, Pau, Rennes, Tours) et cinq communautés urbaines (Arras, Brest, Dunkerque, Le Mans, Nancy ) ont signé avec l’Etat les premières conventions de délégation des aides à la pierre. Fondée sur le volontariat et le «droit d’option», cette nouvelle responsabilité contractuelle a néanmoins un coût significatif pour les communautés compte tenu des concours financiers que l’Etat attend des collectivités pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux et de réhabilitation définis à travers la loi de programmation pour la cohésion sociale. La «territorialisation» des objectifs du plan de cohésion sociale tend en effet à montrer qu’un apport financier des communautés au moins équivalent à celui de l’Etat s’avère nécessaire pour espérer les atteindre.
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