Édition du vendredi 30 mai 2014


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Logements vacants : la DGFIP crée un outil pour mieux informer les communes

La direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère des Finances a créé un outil informatique permettant de donner aux communes des informations détaillées sur les logements vacants et les résidences secondaires sous-occupées situés sur leur territoire.
Par un arrêté daté du 16 avril et publié mardi 27 mai au Journal officiel, la DGFiP a créé un « traitement automatisé de transferts des données » qui concernent ces logements. Le traitement peut communiquer « à leur demande » aux communes, aux intercommunalités ou aux départements les « données à caractère personnel » relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ; et aux communes seulement, toujours à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.
Pour ce qui est des logements vacants, ces données comportent entre autres le nom du propriétaire ou sa raison sociale si c’est une personne morale, et « le cas échéant » celui du gestionnaire ; l’adresse et les références cadastrales du local, sa valeur locative ; toutes les informations relatives à sa vacance (« première année de vacance du local, année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l'année N »).
En ce qui concerne les résidences secondaires, il s’agit des mêmes données de base : nom et adresse du propriétaire, nom de l’occupant du local, adresse, références cadastrales et valeurs locatives de la résidence.
L’ensemble des données transmissibles, qui seront envoyées sur demande aux « agents habilités » des communes ou EPCI, sont consultables dans le texte de l’arrêté.

Consulter l’arrêté du 16 avril sur les données concernant les logements vacants.

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