Édition du lundi 3 décembre 2007


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Logement des personnes défavorisées: le décret relatif aux plans départementaux est publié

Les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) arriveront à échéance le 31 décembre 2007. L’élaboration des nouveaux plans s’effectuera en tenant compte des dispositions nouvelles issues de la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL) qui a fixé pour objectifs prioritaires aux PDALPD de: - développer l’offre de logements pour les plus démunis, - coordonner les attributions prioritaires de logements sociaux, - prévenir les expulsions locatives, - lutter contre l’habitat indigne, - articuler les actions avec le fonds de solidarité pour le logement. Un décret publié au Journal officiel du samedi 1er décembre précise le cadre et la procédure d’élaboration des nouveaux plans par les préfets et les présidents des conseils généraux. Le nouveau plan est arrêté au plus tard au terme du plan en cours. A défaut, le plan en cours est prorogé jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan, et au plus pour une durée de douze mois. Les préfets et les présidents des conseils généraux doivent informer par courrier les communes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 qui avaient été associées à l'élaboration du plan en cours. Ces collectivités et établissements, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 qui en auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, et celles que le préfet et le président du conseil général auront désignées, sont associés à l'élaboration du nouveau plan. Le préfet et le président du conseil général fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan. Les modalités de cette association font l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et du conseil général. Le préfet et le président du conseil général procèdent à l'évaluation du plan en cours, concomitamment à l'élaboration du nouveau plan, c’est-à-dire, estimer les effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles. A l'initiative du préfet et du président du conseil général, le plan en cours peut être révisé, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus de deux ans la durée initiale du plan. Le plan procède à l'analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes: - les personnes dépourvues de logement; - les personnes menacées d'expulsion; - les personnes hébergées ou logées temporairement; - les personnes en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation; - les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement - les personnes confrontées à un cumul de difficultés. Il définit les objectifs à atteindre ainsi que les mesures et les actions à mettre en oeuvre en vue de la mobilisation et du développement de l'offre de logements et notamment: - de logements conventionnés; - de logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation; - de résidences sociales y compris de maisons-relais. Il détermine les modalités de suivi de l'offre de ces logements. Le plan définit également les dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements. Le plan précise, à partir de l'évaluation des besoins et quelles sont les personnes prioritaires pour les attributions de logements sociaux. En matière de prévention des expulsions locatives, le plan définit: - les objectifs à atteindre en matière de réduction du nombre de commandements de quitter les lieux et du nombre d'expulsions locatives; - les actions principales à mener à cette fin, en tenant compte le cas échéant des orientations fixées par la charte pour la prévention des expulsions; - les modalités du concours du département, des communes et de leurs groupements, des<
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