Édition du vendredi 16 décembre 2005


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Les députés adoptent en seconde lecture la proposition de loi sur le droit de préemption des locataires en cas de vente à la découpe

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 15 décembre en deuxième lecture la proposition de loi UMP qui vise à restreindre les ventes d'immeubles à la découpe en donnant un droit de préemption aux locataires menacés de perdre leur logement. La proposition de loi a été adoptée sans changement majeur par les députés, la gauche votant contre pour dénoncer un texte «qui n'est pas à la hauteur des enjeux» et continue, selon elle, d'être trop favorable aux propriétaires. Le texte doit maintenant revenir devant le Sénat pour un nouvel examen. Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances). Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. Selon le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale puis modifié au Sénat, les mesures prévues s'appliqueront aux immeubles d'habitation d'au moins dix logements. Le locataire aura quatre mois pour décider de se porter acquéreur du logement qu'il occupe. L'association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) a estimé dans un communiqué que la proposition de loi n'apporte «aucune réelle garantie pour les locataires menacés». La CLCV estime que le texte «ne limite pas efficacement la spéculation immobilière» et demande aux pouvoirs publics de «s'engager sur le dossier» pour «endiguer le phénomène spéculatif en introduisant une durée minimum entre l'achat et la vente d'un immeuble par lots». L'association demande également que «les collectivités locales puissent, si l'équilibre social d'un quartier est menacé, s'opposer à une vente par lots».
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