Édition du jeudi 27 octobre 2005


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Le projet de loi «Engagement national pour le logement» renforce l'attribution de logements sociaux pour les «personnes prioritaires»

Comme prévu («Maire-Info» du 26 octobre 2005), le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a présenté hier le projet de loi «Engagement national pour le logement» qui contient une série de mesures, notamment fiscales, destinées à stimuler la construction en utilisant les terrains de l'Etat. Après l'emploi, Dominique de Villepin avait en effet appelé à un pacte national sur ce thème début septembre, et certaines de ses annonces sont donc traduites dans ce projet de loi resserré en onze articles. Parmi les mesures mises en avant par Jean-Louis Borloo, figure la TVA à 5,5% pour la construction de logements neufs dans les 235 quartiers français en cours de rénovation, où se situent «les plus beaux terrains du pays», selon lui. Pour relancer la construction, l'Etat cherche à remédier à la crise du foncier et essaie de libérer les terrains qui lui appartiennent ou qui sont la propriété d'établissements publics. D'ici trois ans, 20.000 logements, aussi bien sociaux, étudiants, qu'intermédiaires, seront construits sur des terrains de l'Etat ou de ses établissements publics, selon le programme établi par le gouvernement, qui a également prévu une décote de 25% en cas de vente de terrains pour faire du logement social. Les premières opérations sont prévues pour le premier semestre 2006, a précisé M. Borloo qui a fait état d'une reprise en main par l'Etat d'un secteur duquel il s'était retiré depuis 20 ou 25 ans. Ainsi, un peu sur le modèle des villes nouvelles, trois «Opérations d'intérêt national (OIN)» (Seine-Amont, Seine-Aval et Massy-Saclay) permettront au préfet d'Ile-de-France de prendre le pilotage des ces opérations. Il pourra, au besoin, se substituer au maire pour délivrer les permis de construire. Autre mesure prévue par ce projet de loi: la création d'une nouvelle aide fiscale, qui s'ajoute à celles déjà existantes, pour favoriser l'achat de logements neufs destinés à la location. Prévoyant une déduction forfaitaire de 40%, le nouvel amortissement comporte des contreparties sociales, contrairement à l'amortissement dit de Robien qui était précisément critiqué sur ce point. D'autres mesures liées au droit de l'urbanisme, et réclamées par les maires, sont également inclues dans ce projet. Mais, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a déploré mercredi que les sanctions à l'encontre des maires récalcitrants à la construction de logements sociaux ne soient pas renforcées. S'agissant des attributions de logements sociaux, le projet de loi renforce également l'attribution de logements sociaux pour les «personnes prioritaires», comme celles qui reprennent un travail après un chômage de longue durée. Outre ce projet précis, qui remplace les deux projets morts-nés «Propriété pour tous» de Gilles de Robien, puis «Habitat pour tous» de l'ancien secrétaire d'Etat au Logement Marc-Philippe Daubresse, le gouvernement adoptera d'ici début 2006 une série de mesures dans le cadre de ce pacte national. D'ici une quinzaine de jours sera publiée une ordonnance sur l'habitat insalubre et avant la fin de l'année, entre autres textes, une ordonnance sur la réforme du permis de construire et le décret fixant les modalités du nouvel indice de révision des loyers. Toutes ces mesures viennent en appui du plan de cohésion sociale, qui prévoit la construction de 500.000 logements sociaux d'ici 2009.c=http://www.clsid
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