Édition du mercredi 19 décembre 2012


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Le projet de loi Duflot 2 définitivement adopté

Le Parlement a adopté définitivement hier la nouvelle version du projet de loi Duflot sur le logement social, dont la première version avait été censurée par le Conseil constitutionnel, après un ultime vote du Sénat avec une majorité de gauche pour une fois unie. Les sénateurs ont voté conforme ce texte déjà adopté à l'Assemblée nationale le 27 novembre dernier. Cette seconde version du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social était examinée selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre). Les 178 amendements, déposés essentiellement par l'opposition de droite, ont tous été rejetés en séance.
Cette version bis du projet de loi Duflot est quasi identique au premier projet de loi adopté en octobre par le Parlement, la censure du Conseil constitutionnel n'ayant porté que sur la procédure parlementaire (voire Maire info du 25 octobre). Les modifications apportées concernent notamment la limitation de la décote du prix du foncier public à 50% pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété. Autre modification, la disparition du taux minimum obligatoire de 10% de logements sociaux pour les communes de 1500 à 3500 habitants faisant partie d’une agglomération de 50 000 habitants.
En revanche, les dispositions essentielles du projet de loi restent les mêmes : cession aux collectivités à bas prix, voire gratuite, de terrains de l’État pour la construction de logements sociaux, passage de 20 à 25% de la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes concernées par la loi SRU, et multiplication par 5 des pénalités en cas de non-respect de ces obligations.
«
Ce texte n'est que la première pierre de l'édifice », a souligné hier la ministre du Logement, Cécile Duflot, évoquant la « grande loi sur l'urbanisme et l'habitat qui viendra ce printemps ».
Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel annonce qu'il a été saisi par 60 députés sur ce texte.
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