Édition du mardi 9 décembre 2003


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Le Haut comité pour le logement des défavorisés propose d'inscrire dans une loi la garantie du droit au logement et la responsabilité de l'Etat dans la mise en œuvre de ce droit

« On n'imagine pas de laisser un malade sans soins, un enfant sans scolarisation, qu'en est-il pour le citoyen sans logement ? », interroge le Haut comité pour le logement des défavorisés qui demande, dans un rapport remis mardi au chef de l'Etat, la garantie du logement pour tous. Le Haut comité, présidé par Xavier Emmanuelli, a centré son neuvième rapport sur le droit au logement inscrit dans la loi depuis une vingtaine d'années mais non appliqué. "Aujourd'hui, tout le monde se renvoie la balle en matière de logement", affirme le secrétaire général du Haut comité, Bernard Lacharme. "Il faut qu'on puisse définir les responsabilités et que soit désignée une autorité politique responsable". "Tant qu'il n'y a pas obligation, les constructions de logements resteront insuffisantes", dit-il, ajoutant que c'est l'absence de régulation du marché de l'immobilier qui a conduit à la flambée des prix sur certains territoires. Bien que des procédures existent en faveur des mal logés, "rien ne garantit l'attribution d'un logement social à un ménage entrant dans les critères de priorité", souligne le rapport. Le Haut comité propose donc d'inscrire dans une loi la garantie du droit au logement, la responsabilité de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement au plan national. Celui-ci pourra déléguer par convention cette responsabilité aux collectivités locales au niveau des bassins d'habitat. En Île-de-France, où la situation est particulière, l'Etat devrait déléguer sa responsabilité à la région, chargée de promouvoir une politique de mixité sociale à l'échelle de l'agglomération parisienne, souligne le rapport. L'hébergement d'urgence des personnes à la rue entre dans cette "obligation d'ordre public". Le Haut comité précise que cette "autorité politique" responsable du logement doit obtenir les moyens nécessaires, y compris détenus par d'autres collectivités, transférés par convention. Il propose de désigner une instance juridictionnelle chargée de traiter les recours contentieux des citoyens. Le rapport 2003 a traité aussi, à la demande de Jacques Chirac, du logement des handicapés. Selon une enquête de l'INSEE, plus de deux millions de personnes sont en difficulté pour accéder à leur logement ou s'y mouvoir et ce nombre risque de croître avec le vieillissement de la population. Il ne s'agit pas que des handicaps physiques, note le Haut comité, mais aussi psychologiques. 30 à 40% des personnes à la rue relèvent de soins psychiatriques et ne bénéficient pas de solutions de logement adaptées. Le Haut comité lance plusieurs propositions, demandant notamment d'intégrer le logement des handicapés dans les programmes locaux de l'habitat et de rendre obligatoire la réalisation d'un quota de logements adaptés lors de la construction de structures de logement temporaires (résidences sociales, logements d'étudiants).
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