Édition du jeudi 29 mars 2012


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Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué

Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé par en 2011 (article 60 V de la loi n° 2001-900 du 12 juillet 2011, codifié à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation) afin de financer, d'une part, les actions d'accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable et, d'autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes. Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe ses orientations et répartit ses crédits.
Le décret (1) fixant la composition du comité de gestion et les modalités de gestion du FNAVDL est publié aujourd’hui au Journal officiel. Le comité comprend trois membres, représentants de l'Etat (deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité, et un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion).
Il est prévu qu’il doit se réunir au moins une fois par an à l'initiative de son président. Il décide de la répartition des crédits du fonds, en fonction des orientations qu'il a fixées. La CGLLS assure la gestion financière du fonds dans le cadre d'une convention conclue entre elle et les ministres respectivement chargés du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion.
En outre, chaque année, il livrera un rapport exposant au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé du budget les actions financées par le fonds, «en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis».

(1) Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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