Édition du jeudi 25 octobre 2012


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La loi sur le logement social est annulée

Le Conseil constitutionnel a annulé hier soir la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, votée par le Parlement le 10 octobre dernier. C’est sur la forme, et non sur le fond, que le Conseil s’est prononcé. « Sans examiner tous les griefs » faits au texte par les soixante députés et soixante sénateurs à l’origine du recours, « le Conseil constitutionnel a constaté que la loi a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution » et l’a donc « déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution ».
Dès lors que la commission des Affaires économiques s'était réunie le 11 septembre au matin pour adopter le texte, c'est cette dernière version qui aurait dû être présentée aux sénateurs pour l'examen en séance dans l'après-midi, et non la version initiale du gouvernement, ont ainsi jugé les membres du Conseil constitutionnel. Les Sages rejettent donc ce texte, qui prévoit notamment la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics aux collectivités pour la construction de logements sociaux et l’instauration d’un taux minimum obligatoire de 10% de logements sociaux dans les communes de 1500 à 3000 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants. Le texte prévoyait aussi de faire passer de 20 à 25% le taux minimal de logement social dans les communes concernées par la loi SRU, et le quintuplement des pénalités en cas de non-respect de cette obligation.
Une fois la décision des Sages officiellement connue dans la soirée, Cécile Duflot, la ministre du Logement, a déclaré qu’un nouveau projet de loi sur le logement social « sera à nouveau présenté dès le mois prochain devant le Parlement en vue d’être adopté avant la fin de l’année ». Ce texte pourrait être représenté devant le Conseil des ministres le 14 novembre.
Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
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