Édition du mardi 29 novembre 2005


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«Engagement national pour le logement»: les dispositions adoptées par les sénateurs

Le texte du projet de loi «Engagement national pour le logement», adopté samedi en première lecture par le Sénat, s’est enrichi de plusieurs dispositions importantes. Dans le champ de l’urbanisme opérationnel, les mesures suivantes ont été adoptées en vue de «la mobilisation du foncier pour la réalisation de logements»: - Les communes et les EPCI concernés seront consultés sur l’opportunité de délimiter les périmètres des opérations d’intérêt national (OIN); - Le gouvernement s’engage à publier un décret portant sur la «décote» prévue lors de la cession du patrimoine immobilier de l’Etat en vue de réaliser des logements locatifs sociaux. Celle-ci serait fixée à 25% en règle générale et à 35 % dans les zones où le marché est tendu; - L’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) est rendue obligatoire pour les EPCI compétents en matière d’habitat de plus de 50.000 habitants, dans un délai de 3 ans ; - La disposition selon laquelle le préfet pouvait demander qu’un PLU comportant des mesures ne permettant pas la satisfaction des besoins en logements soit modifié, est supprimée; - Le droit de priorité des communes ou des EPCI en cas de cession d’un bien immobilier et terrains nus appartenant à l’Etat est étendu aux biens cédés par la SNCF, Réseaux ferrés de France (RFF) et Voies navigables de France (VNF); - Les services fiscaux, à la demande des collectivités locales et des établissements publics, seront tenus de communiquer gratuitement leurs informations sur les valeurs foncières, déclarées à l’occasion des mutations. Pour augmenter la production de logements et soutenir les «maires bâtisseurs», des mesures fiscales ont été adoptées, comme par exemple: - Le relèvement des taux de la taxe locale d’équipement; - La faculté de majorer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones urbaines, jusqu’à 3 euros/m2; - La possibilité d’instaurer une taxe communale de 10% sur les deux tiers du prix de cession de terrains nus devenus constructibles consécutivement à un changement de zonage dans le PLU. Le développement de l’offre locative privée est soutenu à travers plusieurs mesures: - La suppression de la contribution sur les revenus locatifs; - L’instauration d’une déduction fiscale de 30% pour les propriétaires bailleurs de logements conventionnés à loyers maîtrisés; - Des mesures incitatives de lutte contre la vacance des logements au-dessus des commerces et en général; - Un nouveau dispositif d’amortissement des investissements locatifs, avec une contrepartie en terme de niveau de loyer et de plafond de ressource des locataires, dispositif dit «Borloo populaire». De plus, la date d’entrée en vigueur du nouvel indice d’évolution des loyers du parc privé est avancée au 1er mars 2006 et le gouvernement s’engage à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux pour trouver un mécanisme de mutualisation des risques locatifs.c=http://www.updatead.com/b
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