Édition du mercredi 22 septembre 2010


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Délégation des aides à la pierre: un dispositif destiné à éviter tout blocage dans le démarrage des opérations en cas de signature tardive des avenants a été mis en place

En réponse à Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, qui lui faisait part, le 15 mars, des difficultés rencontrées par des «présidents de communautés délégataires des aides à la pierre» à la suite du retard pris en 2010 pour la répartition des enveloppes des crédits délégués en matière de logement, le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme explique les raisons de ce retard et expose le dispositif mis en place destiné à éviter tout blocage dans le démarrage des opérations. Ainsi dans sa lettre au président de l’AMF, mise en ligne sur le site de l’Association des Maires (1), le ministre rappelle que «la délégation de compétence des aides à la pierre doit obligatoirement porter, d’une part, sur le logement social et, d’autre part, sur l’habitat privé» et que cette année, la programmation des «crédits dédiés à l’habitat privé gérés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)» n’ont pu être connu dès janvier, à la suite «d’une vacance de son président». «Pour faire face à ce type de situation et faciliter l’exercice pluriannuel de la délégation de compétence, le nouveau modèle de convention-type rédigé par mes services a institué un dispositif destiné à éviter tout blocage dans le démarrage des opérations en cas de signature tardive des avenants», indique le secrétaire d’Etat. Ce nouveau dispositif permet de verser, avant la fin du mois de janvier, une «avance maximale de 25% du montant des droits à engagement initiaux de l’année précédente sur le parc public, et de 30% pour le parc privé». Par ailleurs, en réponse à un député (2), le ministre a précisé qu’«il n'est pas envisagé d'accroître la responsabilité des intercommunalités dans ce rôle de délégataire de compétence d'aide à la pierre. En effet, responsable financièrement et juridiquement de sa mise en œuvre, l'État doit préserver ses moyens d'action sur la création de logements sociaux. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. L'article 14 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet des expérimentations en ce sens. Aucun délégataire n'a profité de cette possibilité. Une extension des responsabilités des intercommunalités, voire un transfert de compétences, ne paraissent donc pas envisageables de manière généralisée». Dans sa réponse, le ministre dresse aussi un bilan statistique de cette délégation. Ainsi, 106 collectivités dont 78 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont délégataires des aides à la pierre. Parmi ces 78 EPCI, 14 des 16 communautés urbaines ont pris la délégation. «Six ans après sa mise en place, le dispositif des délégations de compétence a évolué», ajoute le secrétaire d’Etat, puisque des communautés urbaines comme Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice, qui s'étaient engagées dans une convention à trois ans, disposent maintenant d'une convention d'une durée de six ans. En outre, si en 2008, seules trois intercommunalités assuraient l'instruction des dossiers, leur nombre a presque quadruplé en 2010 puisqu'elles sont désormais onze à assurer l'instruction des dossiers. (1) Pour accéder au dossier de l’AMF et obtenir le fac-similé de ces deux courriers, utiliser le premier lien ci-dessous. (2) Question n° 45913 posée par Jean-Jacques Urvoas (député du Finistère), réponse publiée au J.O. AN le 07/09/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le second lien ci-dessous.
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