Édition du vendredi 19 septembre 2008


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Christine Boutin promeut son projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, se rendra samedi 27 septembre à Gagny pour présenter son projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Les parlementaires et élus de la Seine-Saint-Denis dialogueront avec Christine Boutin autour de son projet de loi. Présenté fin juillet par la ministre du Logement en conseil des ministres, le projet de loi de mobilisation devrait être débattu à l'automne au Parlement. Le projet de loi est organisé en cinq chapitres consacrés respectivement à la mobilisation des acteurs du logement, au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, au développement de l’offre nouvelle de logements, à la mobilité dans le parc de logements et à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement. Parmi les dispositions de ce projet, soulignons, la conclusion obligatoire d’une convention d’utilité sociale entre l’État et chaque organisme de logement. Cette convention prévoit des engagements des bailleurs notamment sur le niveau de construction, la politique patrimoniale notamment la vente de logements aux locataires, la qualité du service rendu aux locataires, les conditions d’occupation et de peuplement des logements, les parcours résidentiels et la fixation des loyers. Le texte prévoit un prélèvement sur les moyens financiers devenus surabondants dégagés par les bailleurs sociaux ayant une activité d’investissement réduite, pour renforcer la mutualisation des moyens entre organismes. La création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQA) est prévue. Son objet est de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles, en complément d’une politique générale de traitement de l’habitat privé s’appuyant sur les dispositifs de droit commun. Ce programme ouvert sur la période 2009-2016 portera sur un nombre limité de sites (de 100 à 150 quartiers pour un maximum de 100 communes ou EPCI) dont la liste sera établie par décret. Ce texte (article 17) modifie les dispositions du Code de la construction et de l’habitation concernant les obligations des communes en matière de logement social (quota de 20% de logements sociaux). Les communes sont autorisées à prendre en compte pendant cinq ans l'accession sociale (Pass foncier ou prêt social de location accession) à la propriété dans le calcul de ce quota. Quant à la lutte contre l'exclusion, les communes seront contraintes de construire une place d'hébergement pour 1.000 habitants. Celles qui ne respecteront pas cet objectif seront soumises à des pénalités financières.
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