Édition du mercredi 5 novembre 2014


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Véhicules électriques : parution du décret sur l'implantation des bornes de recharge

Trois mois après la publication de la loi sur le déploiement d’un réseau de bornes de recharges pour véhicules électriques, voici le décret d’application, paru hier au Journal officiel : il précise les conditions dans lesquelles des opérateurs pourront déployer des bornes sur le domaine public (y compris des collectivités), sans payer de redevance.
La loi, votée en juillet dernier (lire Maire info du 23 juillet), visait à accélérer le déploiement – jusqu’ici poussif – d’un réseau national de bornes de recharge, en permettant notamment aux opérateurs privés d’installer des bornes sans s’acquitter de la redevance usuelle d’occupation du domaine public.
Le décret n’apporte que peu de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération : il faut que le projet de l’opérateur revête une « dimension nationale », c’est-à-dire qu’il concerne au moins deux régions et « assure un aménagement équilibré de ces territoires », ce qui était déjà inscrit dans la loi. La définition précise de cet « aménagement équilibré » sera à la discrétion du ministre chargé de l’industrie, qui, avec l’avis du ministre chargé de l’écologie, donnera son aval ou non au projet. En effet, le décret mentionne uniquement que « l’aménagement équilibré », qui définit lui-même la « dimension nationale » du projet, s’apprécie au regard de sa « capacité à concourir (…) au développement d’un réseau national ». Cette définition tautologique précise toutefois que sont pris en compte « le nombre, la localisation, les caractéristiques techniques et la répartition » des bornes.
Le décret précise en revanche une autre « double condition » nécessaire au bénéfice de l’exonération : la « totalité » des bornes devra être implantée dans un délai défini « par la décision d’approbation » des ministères ; le porteur du projet devra en outre mettre à disposition « sur une plate-forme d’interopérabilité les informations relatives à la géolocalisation, au mode de recharge, à la puissance délivrée, à la disponibilité des infrastructures et au mode de tarification du service ». Ces informations sont cruciales pour le décollage des ventes de voitures électriques, puisqu’elles permettraient à leurs conducteurs de de vérifier facilement sur leur smartphone la présence à proximité, ou sur leur trajet, de bornes de recharge accessibles – le frein principal à l’achat d’un véhicule électrique étant la crainte du manque d’autonomie et de la panne électrique.
En revanche, pas un mot sur le coût de la recharge ; l’Etat n’a semble-t-il pas voulu imposer de restrictions, et la décision reviendra encore une fois aux ministères concernés.
Une fois leur accord acquis, la phase de concertation locale – notamment avec les collectivités concernées –, prévue également par la loi, pourra commencer. Elle devra se faire « à l’échelle de chaque région concernée » et « préalablement à tous travaux et à toute demande d’occupation temporaire du domaine public », stipule le décret. Cette concertation débouchera sur la liste finale des lieux d’implantation des bornes de recharge, prenant en compte les « contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d’électricité ». La liste devra être adressée à tous les participants à l’issue de la concertation.
Le porteur de projet devra également envoyer aux ministères cités un rapport annuel sur l’état de réalisation du projet, jusqu’à son achèvement, ainsi qu’un rapport de réalisation « lorsque l’ensemble des infrastructures de recharge (sera) mis en service ».
Rappelons que les collectivités peuvent mettre en place leur propre réseau de bornes de recharge en faisant appel aux subventions de l'Ademe (lire Maire info des 29 mai 2013 et 18 juillet 2014).

Télécharger le décret.
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