Édition du vendredi 11 juillet 2008


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La modification des règles de recouvrement du versement transport (VT) versé par l'État employeur aboutit à une baisse des recettes des autorités responsables des transports

Le Groupement des autorités responsables des transports (GART) rappelle que, depuis le 1er janvier dernier, la procédure de versement en lieu unique (VLU) a été étendue aux cotisations des personnels titulaires de l’État. La convention d’objectifs et de gestion signée le 31 mai 2006 entre l’État et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour la période 2006-2009 prévoit que l’État employeur satisfasse aux mêmes obligations déclaratives que les employeurs du secteur privé. Pour cette catégorie de personnel, le versement transport (VT) était jusqu’à présent acquitté directement auprès du comptable du Trésor assignataire des opérations de recettes et de dépenses de l’autorité organisatrice (AO) concernée. Une directive nationale, basée sur l'article D. 2333-93 du Code général des collectivités territoriales, impose désormais que le VT, collecté au titre des rémunérations des personnels titulaires de l’État, soit reversé par l'intermédiaire des URSSAF. Cette procédure est effectivement entrée en vigueur le 1er avril dernier. Le GART rappelle que le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, dans un courrier en date de décembre dernier, l’avait informé de cette nouvelle procédure et des conséquences sur les recettes pour les AO ayant instauré le VT. En effet, les recettes des autorités organisatrices (AO) sont minorées d'environ 1% compte tenu de la retenue pour frais de gestion que prévoit l’article D. 2333-83 au profit des organismes chargés du recouvrement du VT (taux fixé par l’arrêté du 29 novembre 1974). En décembre 2007, le GART informait ses adhérents urbains de cette modification de procédure. Pour les AO, les conséquences sont notables en termes de trésorerie (du fait d’un décalage dans le reversement du VT), en termes de recettes (du fait des frais de gestion prélevés par les URSAFF) mais également en termes d’opacité (la gestion unique du VT par les URSAFF réduit les informations transmises). Le GART a lancé une enquête auprès de ses adhérents pour savoir de quelle manière les AO ont appréhendé cette modification et quelles sont les conséquences financières de son entrée en vigueur. Pour télécharger les courriers de la comptabilité publique au GART, voir lien ci-dessous (fichier PDF 156 Ko).
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