Édition du mardi 16 juillet 2019


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Comités de concertation des gares : les élus locaux entendus

Le décret relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs a été publié au Journal officiel du 12 juillet. Il s’agit d’une application de la loi Pacte ferroviaire du 27 juin 2018, qui dispose que « la gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation » auquel participent les collectivités territoriales. Ce décret, après un premier examen par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), a été largement réécrit dans un sens plus favorable aux collectivités.
Le décret précise que pour les plus grandes gares (le seuil de fréquentation sera fixé par arrêté) seront créés des comités « particuliers », tandis que les autres gares seront traitées par des « comités régionaux », dont le nombre et le périmètre seront fixés par les préfets.
C’est essentiellement sur la composition de ces comités – et la place qu’y occuperont les élus locaux – qui fait débat. Lors d’une première présentation au Cnen, le 6 juin, l’examen du texte a dû être reporté, les représentants des élus étant en désaccord avec la rédaction du texte. Ils ont réclamé que soit plus précisément formulée la participation de « l’ensemble des échelons locaux » aux travaux de ces comités, et qu’il soit spécifié noir sur blanc que les représentants des élus soient désignés « après avis des associations d’élus ». Par ailleurs, les représentants des élus communaux au Cnen avaient demandé que les maires soient davantage associés aux travaux des comités, les gares « constituant une infrastructure importante de la vie locale ».

Les maires auditionnés
La nouvelle rédaction du décret, représentée au Cnen le 20 juin, satisfait à toutes ces demandes. Il y est précisé que si c’est bien le préfet qui nomme les représentants des collectivités territoriales et EPCI, il le fait « sur proposition » de celles-ci et après avis des associations d’élus locaux. Le mandat des représentants des élus locaux est de six ans, et s’achève à chaque renouvellement des organes délibérants auxquels ils appartiennent.
Les comités doivent se réunir au moins une fois par an, et plus « en tant que de besoin », à l’initiative du représentant local de la filiale de SNCF Réseau. Un élément important a été ajouté, à la demande du Cnen : « Lorsque l'ordre du jour d'un comité de concertation prévoit d'évoquer une gare, le maire de la commune où est située la gare est invité à assister au comité et est auditionné en tant que de besoin par le comité de concertation. »
Le périmètre des sujets sur lesquels les comités sont consultés est précisé dans le décret. Il s’agit notamment des projets d’investissement pour l’aménagement de la gare et autour de celle-ci, du niveau de service, du suivi d’un certain nombre d’indicateurs (accessibilité, ponctualité, propreté…), de l’information voyageurs, ou encore des projets liés à l’intermodalité.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
F.L.
Télécharger le décret.

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