Gestion


Article du 2017-06-15

Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Dans un arrêté du 23 mai 2017, publié le 7 juin 2017, le ministère de l’Intérieur a modifié le régime juridique applicable aux dispositifs de transmission électronique. Cette modification intervient après de nombreuses consultations menées auprès des exploitants de dispositif de transmission entre 2015 et 2017. Elle ...

Article du 2017-05-12

Une série de simplifications pour les collectivités territoriales

C’est un décret très attendu par les collectivités territoriales qui a été publié hier soir, in extremis avant la passation des pouvoirs entre anciens et nouveaux ministres : le décret « portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales » liste toute une série de procédures ...

Article du 2017-01-03

Déclarations de patrimoine et d'intérêts des agents publics : nouvelles dispositions

Deux décrets, parus au Journal officiel du 30 décembre, fixent les règles en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêt pour les agents publics, suite aux nouvelles dispositions issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L’obligation de déclaration ...

Article du 2016-05-09

Annuaires professionnels : attention aux arnaques !

La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) d’Ile-de-France et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) appellent à la prudence élus, secrétaires de mairie et entreprises sur les offres leur proposant de faire ...

Article du 2012-11-06

Une circulaire précise les règles à respecter en matière de virements pour les dépenses des collectivités

Une circulaire émanant de la DGCL et de quatre autres directions a été publiée le 17 octobre dernier, précisant les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales peuvent être exécutées par virement au moyen d’une application fournie par la direction générale des Finances publiques. L’application en question ...

Article du 2012-10-24

La dématérialisation du contrôle de légalité doit être financée par les collectivités territoriales

La dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures restera à la seule charge financière des collectivités, sans aucune participation de l'Etat, vient de confirmer le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, dans sa réponse à une question écrite du sénateur du ...

Article du 2012-10-16

Le Sénat décide de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Les sénateurs ont adopté hier soir en première lecture la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Il s’agit des biens qui appartiennent à une section de commune, c’est à dire « une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de la commune » ...

Article du 2007-06-21

Les subventions à une association culturelle n'ont pas à être soumises, dans le cadre d'une mise en concurrence, à une délégation de service public

L'octroi par une commune de subventions à une association culturelle gérant un festival n’est-il légal que si l'association qui les reçoit est liée à la commune par une délégation de service public dans le cadre de la loi Sapin, laquelle impose le régime de la concurrence? Non, cette légalité n’est pas ...

Article du 2006-04-14

La Fédération des maires des villes moyennes déplore la méthode du palmarès des meilleurs maires de France

La Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) indique qu’elle a dernièrement pris connaissance du classement mené par l'Agence de notation Public Evaluation System (PES), rendu public dans un «Palmarès des meilleurs maires de France» de l'hebdomadaire Challenges. Bien qu'attachée aux outils destinés ...

Article du 2005-06-17

Canicule de 2003 : 4 275 communes (55%) seraient indemnisées, les autres (3 300) bénéficieraient du régime de catastrophe naturelle

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a présenté, hier, aux sénateurs, le dispositif d'indemnisation des communes touchées par la canicule de 2003, partie intégrante d'une proposition de loi sur les catastrophes naturelles. Selon lui, l'ampleur du phénomène de ...

Article du 2000-12-21

Dirigeants d'associations : un rapport propose une rémunération limitée.

Le député du Nord Bernard Derosier a remis, mercredi, au Premier ministre Lionel Jospin, qui l'en avait chargé en avril, un rapport sur l'avenir de la fonction de dirigeant d'association qui préconise une rémunération limitée et encadrée des administrateurs bénévoles. Ce document d'une centaine ...

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