Édition du Jeudi 27 octobre 2005


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Les garanties financières, le droit à la formation, les mesures de protection et de responsabilité pénale étendues aux élus municipaux de Nouvelle-Calédonie

Le ministre de l’Outre-mer a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a actualisé et adapté le droit applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux matières suivantes. Les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en matière de garanties financières, de droit à la formation, de protection et de responsabilité pénale des élus ont été étendues aux élus municipaux de Nouvelle-Calédonie. En outre, diverses dispositions ont été introduites dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie: définition des compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques, création dans les communes de plus de 10.000 habitants d’une commission consultative des services publics locaux, possibilité de recrutement des gardes champêtres par les groupements de communes. Les dispositions de droit commun en matière de responsabilité pénale ont été rendues applicables aux élus de Nouvelle-Calédonie. Les garanties accordées aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique qui sont candidats ou élus à certains mandats ou certaines fonctions conférés par l’élection ont également été étendues aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Le régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon a été modernisé: l’ordonnance a rendu applicable aux communes de l’archipel la partie du Code général des collectivités territoriales relative aux communes.
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