Édition du Mardi 3 mai 2011


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La proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer sera débattue demain au Sénat

La proposition de loi déposée par Serge Letchimy et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2011, avec le soutien du Gouvernement, sera examinée mercredi 4 mai par les sénateurs. Cette proposition de loi vise principalement à prendre en compte la présence d'occupants sans droit ni titre, d'une part, lorsqu'une collectivité souhaite procéder à un aménagement urbain, d'autre part, dans le cadre des mesures de police prises par une autorité administrative en cas de danger ou de péril. Dans son rapport pour avis Serge Larcher, sénateur de la Martinique, souligne qu’au regard «de l'ampleur du problème, il est indispensable d'apporter des réponses diversifiées mobilisant l'ensemble des acteurs concernés: améliorer la planification foncière et faciliter l'aménagement de terrains à un prix compatible, soutenir des collectivités territoriales souvent exsangues financièrement, contribuer à la baisse des coûts de construction, relever les crédits de paiement de la ligne budgétaire unique, arme principale du budget de l'Etat en faveur du logement outre-mer, à un niveau suffisant, etc.». Pour sa part, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargée de l’examen sur le fonds de cette proposition, a adopté 42 amendements, dont la majeure partie est d'ordre rédactionnel. Toutefois, comme le précise Georges Patient, sénateur de la Guyane, dans son rapport, «plusieurs d'entre eux portent cependant sur des points importants». Estimant que «le caractère massif de l'habitat informel dans les outre-mer en faisait une problématique spécifique à ces territoires», un amendement s'appuyant sur le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution limite le champ d'application de la section 1 (dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel) de la proposition de loi aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin. Plusieurs amendements adoptés par la commission visent à clarifier les conditions d'éligibilité aux aides financières prévues par les articles 1er, 2, 3 et 6, «ceci afin d'éviter toute ambiguïté et d'assurer un encadrement adéquat du dispositif. Les conditions d'éligibilité à l'aide financière prévue par l'article 6 pour les occupants sans titre de locaux situés dans des zones soumises à des risques naturels ont ainsi été harmonisées avec celles figurant aux articles 1er, 2 et 3». La commission a également précisé que ces aides ne pouvaient être versées qu'à la libération des locaux par leurs occupants. La commission a aussi précisé clairement que le bailleur sans titre qui bénéficie d'une aide financière a la charge du relogement des occupants de bonne foi des locaux. Par ailleurs, elle a souhaité relever la participation du bailleur défaillant au coût du relogement de trois à six mois du nouveau loyer. La commission a supprimé l'article 3 bis qui permettait l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation sans titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement. Elle a considéré que cet article présentait par ailleurs le risque de dénaturer le recours au juge des référés. Enfin, concernant la procédure proposée en matière d'abandon manifeste, la commission a souhaité «ajouter des garanties procédurales figurant dans la procédure de l'état de carence». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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