Édition du jeudi 27 janvier 2011


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Deux projets de loi, dont celui relatif à l'instauration de deux collectivités cumulant les compétences département-région en Martinique et en Guyane, présentés en Conseil des ministres

La ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, a présenté mercredi en Conseil des ministres deux projets de loi dont celui relatif à l’instauration de deux collectivités cumulant les compétences département-région en Martinique et en Guyane. Cette nouvelle organisation administrative mettra fin à une situation datant de 1982. Le projet de loi ordinaire définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles collectivités. Leurs compétences résulteront logiquement de l’addition des attributions exercées aujourd’hui par le conseil régional et le conseil général. La Guyane sera dotée d’une assemblée de 51 membres, assemblée dont sera issue une commission permanente, et d’un conseil économique, social et environnemental. Des ajustements sont prévus en fonction de l'évolution démographique rapide attendue dans ce département de 200.000 habitants (il y aurait 55 élus au delà de 250.000 habitants, 61 élus au delà de 300.000 habitants). Les organes institutionnels de la Martinique seront constitués d’une assemblée de 51 membres (alors qu'aujourd'hui le conseil général et le conseil régional en comptent 86 au total), d’un conseil exécutif de neuf membres et d’un conseil économique, social et environnemental. Pour l’essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régiront le fonctionnement de ces institutions. Une motion pourra renverser le conseil exécutif si elle est signée par la majorité absolue des membres de l'assemblée et adoptée à la majorité des trois cinquièmes. La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique aura lieu avant le 1er janvier 2013. Le mode d’élection est «un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20% des sièges à pourvoir» au premier et au second tour. Le mandat des futurs conseillers sera de six ans. Le projet de loi organique, quant à lui, vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution. Dans ce but, il allège la procédure d’habilitation des collectivités territoriales par l’Etat en la matière. Pour accéder au communiqué du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.
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La proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement est définitivement adoptée


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Une circulaire présente les modalités de contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires


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A fin 2010, 100,5 millions d'euros de capacité de prêts ont été alloués à 62 territoires par le Fonds national de revitalisation des territoires


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Grand Paris express: l'Etat et la région Ile-de-France ont annoncé mercredi la conclusion d'un accord sur les transports franciliens, prévoyant 32,4 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2025


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Installation de 3.000 MW d'éoliennes en mer: une communication en Conseil des ministres


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Tempête Xynthia : le préfet de Poitou-Charentes coordonnera la gestion de la subvention de 35,6 millions d'euros versée par la commission européenne

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