Édition du Lundi 22 juillet 2019


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Mutualisation des gardes champêtres : le gouvernement « ouvert » à la discussion

Depuis le 29 octobre 2018, date à laquelle il a déposé une proposition de loi sur le sujet, Cédric Perrin, sénateur Les Républicains du Territoire de Belfort, milite pour que soit « facilitée la mutualisation des gardes champêtres ».
À titre d'exemple, le sénateur franc-comtois a questionné, la semaine dernière, Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur le fait que les communes extérieures à la communauté d’agglomération du Grand Belfort ne puissent « adhérer à son service de gardes nature ».
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération du Grand Belfort a, en effet, hérité de la compétence « gardes de nature », le centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort « ne pouvant plus l’assumer seul ». Un transfert de compétences dont les conséquences ont été tout sauf anodines : depuis, le Grand Belfort est dans « l’impossibilité d’ouvrir cette prestation aux communes situées en dehors de son périmètre géographique ». « Ces communes, qui en bénéficiaient par le passé, se retrouvent aujourd’hui dépourvues de ce service essentiel et, pour des raisons financières, ne peuvent pallier cette absence par la création de leur propre police rurale », a regretté le sénateur.
S’en tenant à la loi, Julien Denormandie a rappelé que « la vocation première d’un EPCI consiste avant tout à exercer les compétences qui lui ont été transférées sur le territoire de ses communes membres ». Toutefois, un article du Code général des collectivités territoriales « permet à des communes, même extérieures, de confier une prestation de service à une communauté d’agglomération ». Encore faut-il que celle-ci revête un caractère dit « marginal » par rapport à l’activité globale de l’EPCI. « La prestation de services effectuée par la communauté d’agglomération ne peut donc être que ponctuelle ou d’une importance limitée », a résumé le ministre.

Le syndicat intercommunal, la solution ?
Deux autres possibilités s’ouvrent aux communes extérieures à la communauté d’agglomération. La première, « c’est que les communes extérieures au Grand Belfort s’associent le cas échéant, et sous réserve de l’appréciation du préfet, à la communauté d’agglomération du Grand Belfort dans le cadre d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte, afin de mutualiser les agents affectés au service des gardes nature », a expliqué le ministre.
Deuxième éventualité : « Les EPCI auxquels appartiennent les communes extérieures concernées peuvent, sur le modèle du Grand Belfort, se substituer au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour l’exercice de cette compétence ».
La mutualisation des gardes champêtres pourrait figurer dans le projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » que défendra prochainement Sébastien Lecornu. Julien Denormandie a, en effet, indiqué qu'il évoquerait la question avec le ministre chargé des Collectivités territoriales.
Signalons enfin qu’une autre proposition de loi, visant à « adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d’intervention des gardes champêtres » a été déposée, ce mois-ci, par Emmanuelle Ménard, députée non-inscrite de l’Hérault. Département dans lequel a été signée – le 11 juillet à Cessenon-sur-Orb – une convention de partenariat inédite entre la gendarmerie, l’État et la police rurale, repérée par nos confrères de La Gazette des communes et du Midi Libre.
En France, 1 200 personnes environ exercent une fonction de garde champêtre.
Ludovic Galtier
Accéder à la question au gouvernement.
Accéder à la proposition de loi de Cédric Perrin.
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