Édition du Vendredi 16 mai 2003


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Le projet de loi de décentralisation permettrait la fusion des EPCI existants

Le gouvernement met actuellement la dernière main à son projet de loi de décentralisation ordinaire, selon le journal «Les Echos» (16/05/2003) qui analyse un des titres d’une version de l'avant-projet de loi qu’il s'est procuré auprès des services du ministre des Libertés locales. Ce titre (le huitième dans cette version) vise le toilettage de la loi Chevènement sur le renforcement de la coopération intercommunale du 22 juillet 1999 et à "faciliter l'exercice de l'intercommunalité". Un des buts du texte serait de donner plus de poids aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créés dans les années 1992-1993 qui «se révèlent sous-dimensionnés, notamment en milieu rural, où il arrive qu'ils ne rassemblent que quelques milliers d'habitants. Il s'agit aussi d'améliorer le taux de couverture des nouvelles intercommunalités en place dans les 137 aires urbaines de plus de 50 000 habitants qui maillent l'Hexagone.». Un des nouveaux outils proposés par le texte consiste à autoriser leur fusion, alors qu'elle n’est pas possible aujourd’hui sans la dissolution préalable par le préfet des communautés concernées, les communes-membres devant alors solliciter une nouvelle fois le préfet pour former une nouvelle communauté. L’avant-projet de loi, lui, prévoit un processus de fusion déclenché par les communes-membres des EPCI. La fusion serait adoptée si plus des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population du nouvel ensemble (ou la moitié des communes regroupant au moins deux tiers de la population) se prononcent pour. Parallèlement, les quelque17 000 syndicats de communes (syndicats intercommunaux à vocation unique et syndicats intercommunaux à vocation multiples) pourront se transformer en EPCI à fiscalité propre. Chaque nouveau groupement, une fois créé, totalisera l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles exercées par les EPCI dont il est issu. Cette disposition ne s'appliquera pas aux compétences facultatives que les communes devraient pouvoir conserver à titre provisoire (deux ans). Et les nouvelles entités auront obligatoirement le statut des communautés les plus compétentes. Enfin, les groupements absorbés verront leur dotation globale de fonctionnement (DGF) augmenter.
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