Édition du Lundi 28 avril 2014


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Le Conseil constitutionnel censure les derniers rattachements forcés à l'intercommunalité

Le Conseil constitutionnel vient d’invalider l’article L.5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales organisant le rattachement des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale à une intercommunalité. En clair, il s’agit des dispositions issues de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui confiaient aux préfets des pouvoirs exceptionnels à compter de juin 2013 pour achever la couverture de la carte intercommunale.
Le Conseil constitutionnel, qui a rendu son avis le 25 avril, avait été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle) qui estimaient que les décisions préfectorales les rattachant d’office à la communauté de communes des collines du Léman et à celle du pays de l’Orne contrevenaient au principe constitutionnel de libre administration des collectivité locales.
Si le Conseil constitutionnel a donné raison vendredi dernier à ces deux communes, après avoir validé il y a un an le principe de rattachement forcé d’une commune à un EPCI au nom de l’intérêt général, c’est que cette fois-ci, les Sages ont estimé que le seul avis du préfet, même avec l’avis favorable de l’intercommunalité de rattachement, ne suffisait pas à représenter l’intérêt général. « Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 5210-1-2 du CGCT ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune à un EPCI. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la CDCI. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé », énonce la décision du Conseil constitutionnel, qui a donc « jugé que l'article L. 5210-1-2 du CGCT porte à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée ».
Prenant effet le 25 avril, cette décision est applicable aux « affaires nouvelles » ainsi qu’aux « affaires non jugées définitivement » à cette date.
Il apparaît cependant que le Conseil constitutionnel a voulu limiter les effets de sa décision, analyse ce matin le service intercommunalité de l’AMF. Pour ces spécialistes, la décision « ne devrait concerner que les affaires pendantes », les Sages ayant « particulièrement motivé leur décision au vue du cas d’espèce où les communes avaient souhaité rejoindre une autre intercommunalité ».

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
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