Édition du Mardi 10 mai 2005


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La «commission de conciliation» Etat-collectivités locales, jugeant des contentieux lors des transferts de compétences, aurait été mandatée

La « commission de conciliation » composée paritairement de représentants de l'Etat et des collectivités locales, pour juger des contentieux entre les deux parties lors des transferts de compétences, aurait été mandatée « ces derniers jours » selon le quotidien « Les Echos ». Cette commission, avaient indiqué mi-avril les services du Premier ministre, devrait décider de l’avenir des conventions non signées par la totalité des régions, sauf l’Alsace, au plus tard au mois de juin prochain. Dans un deuxième temps, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l’autre commission, dite «consultative d'évaluation des charges», instituée par la loi du 13 août 2004, viendra fixer les modalités de transfert définitif. C'est à ce moment que les moyens transférés pourront être corrigés, la première convention de mise à disposition n'étant qu'une photographie de l'existant. Les personnels disposeront d'un droit d'option entre le maintien dans la fonction publique d'Etat et une carrière dans la fonction publique territoriale. A défaut d'option, les personnels resteront sous statut d'Etat et seront détachés sans limitation de durée. Sur le dossier le plus lourd, le transfert aux régions des techniciens et ouvriers des services (TOS), le ministère de l'Education veut calculer « à l'euro près » l’enveloppe correspondante, en se basant sur le volume de TOS en postes au 31 décembre 2004. Les collectivités, elles, soutiennent qu'elles vont avoir besoin de davantage de personnels, d'autant que les emplois-jeunes, soutien pour les TOS, vont disparaître. Selon les services du Premier ministre, 160 conventions (plusieurs de celles-ci sont signées par collectivité) ont été passées entre l’Etat et des départements et régions, dont 146 avec des départements et régions dirigés par la majorité. Avec l'opposition, seules 14 signatures ont été enregistrées avec des régions (3 conventions) et départements (11 conventions). Depuis le 1er janvier 2005, les régions et départements sont responsables des services d'accueil, d'hébergement, de restauration et d'entretien des lycées et collèges (services effectués principalement par les TOS).
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