Édition du Mardi 24 juin 2014


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Adoption définitive du projet de loi sur le développement et la solidarité internationale

Le Parlement a adopté définitivement hier le premier projet de loi fixant les orientations de la politique d'aide au développement de la France. Après l'Assemblée jeudi dernier, le Sénat a voté ce texte, conçu à l'origine par l'écologiste Pascal Canfin, ministre délégué au développement dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et défendu hier par le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, Harlem Désir.
Le projet de loi fait du « développement durable, dans ses trois composantes, économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique » à l'égard des pays du Sud. Il réorganise et simplifie les institutions chargées de la mettre en oeuvre, en rassemblant dans une Agence unique les organismes chargés de fournir une expertise technique.
Sur le plan géographique, le texte précise « qu'au moins 85% de l'effort financier de l'Etat » va en faveur « du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du sud et de l'est de la Méditerranée ». Il encourage aussi les collectivités locales à participer à des actions d'aide au développement. Un chapitre entier du texte est d’ailleurs consacré à l’action extérieure des collectivités territoriales (titre III). Ce chapitre étend le dispositif dit Oudin-santini au domaine des déchets (lire Maire info du 27 mai et du 12 juin). Ainsi, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » pourront « mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l’article L. 1115‑1, des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages ».
Ce projet de loi constitue une première car jusqu'à présent le Parlement devait se contenter du vote sur le budget de la mission Aide publique au développement, à peine un tiers de l'aide totale de 9,3 milliards d'euros, qui prend en compte aussi des annulations de dettes, l'accueil des étudiants étrangers, le secteur humanitaire... Et il n'avait pas de vue d'ensemble sur une politique éclatée (entre l'aide bilatérale, l'aide via l'UE et les programmes internationaux) et opérée par de multiples acteurs publics et privés peu contrôlés.
Le texte, qui a fait l'objet de la procédure accélérée (une lecture par chambre), avait été adopté par l'Assemblée en février, et en mai par le Sénat, qui l'avait modifié. Députés et sénateurs se sont mis alors d'accord début juin sur la version commune qui vient d'être votée par les députés, puis par les sénateurs (Avec Afp).

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel du Mardi 24 juin 2014

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