Édition du Lundi 14 novembre 2016


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Associations foncières urbaines de projet : un décret étoffe le dispositif

La création par la loi Alur des associations foncières urbaines de projet (AFUP) visait à mettre un peu d’ordre dans des pratiques existantes qui se réalisaient à travers des AFU libres (AFUL) ou des AFU autorisées (AFUA). Et notamment de permettre aux collectivités locales d’intervenir plus facilement en leur donnant la possibilité de délimiter des périmètres de projet. Ces « collectivités de propriétaires », assez fréquentes dans les lotissements notamment, connaissaient en effet assez souvent des difficultés de gestion, obligeant dans les faits la collectivité à intervenir en fin de parcours.
Le décret publié jeudi dernier au Journal officiel donne du corps à ce dispositif en détaillant la façon de mener à bien les projets d’aménagement. Les périmètres des projets devront être déliminités par la commune ou l’EPCI, si ce dernier a la compétence PLU, ou alors par le préfet lorsque le projet d’aménagement est situé à l’intérieur d’une OIN (opération d’intérêt national).
Le décret liste ensuite tout ce que doit comporter le dossier du projet d’aménagement : plans, schémas ou coupes ; rapport de présentation ; bilan financier prévisionnel et, le cas échéant, programme prévisionnel des équipements publics à réaliser.
Le dossier devra également tenir compte des constructions et des paysages avoisinants, prévoir le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics ainsi que les solutions retenues pour le stationnement ou encore les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.
Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles un membre d’une AFUP peut vendre tout ou partie d’un terrain à un acquéreur ne souhaitant pas faire partie de l’association.
La première partie du décret précise pour sa part les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création qu'à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu'ils n'existaient pas ou en les réduisant lorsqu'ils existaient. Pour s'aligner sur le régime des permis d'aménager, le texte introduit également une caducité des prescriptions propres à l'opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanisme.

Télécharger le décret.
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