Édition du mercredi 6 juin 2018


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Projet de loi Élan : nouvelles mesures relatives à l'aménagement

Alors que le projet de loi Elan prévoit d’alléger les procédures imposées aux opérations d’aménagement afin de réduire les délais de réalisation des opérations de logement (article 5), les députés ont modifié ce texte, en fin de semaine dernière, sur plusieurs points via des amendements du gouvernement pour l’essentiel.
Ils ont d’abord adopté une disposition défendue par Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, permettant aux aménageurs d’être signataires des conventions de participation au financement des équipements publics dans les zones d’aménagement concerté (Zac). Une mesure visant à « simplifier et améliorer » ce dispositif « qui importe d’autant plus que les contributions financières sont parfois versées directement aux aménageurs par le propriétaire », a indiqué le secrétaire d’Etat.
Si le gouvernement projetait initialement de moderniser le régime juridique des Zac (toujours en vue d’accélérer l’aménagement et la construction dans ces zones) en légiférant par ordonnances dans un délai de 12 mois après la publication de la loi, il y a finalement renoncé en supprimant les dispositions qui y sont relatives. « Les échanges avec les professionnels, notamment suite à la conférence de consensus, ont permis d’aboutir plus rapidement que prévu […] aux objectifs d’accélération et d’amélioration, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une ordonnance », précise le gouvernement dans son amendement.
Julien Denormandie a également fait voter une mesure de « simplification », permettant que l’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) comportant des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) puisse « valoir acte de création de la ZAC ». Une mesure qui renforcerait « le caractère opérationnel » des OAP définies par la collectivité « en simplifiant l’intégration des ZAC dans l’élaboration du projet de territoire de la collectivité » et qui permettrait « une réduction des coûts et des délais pour la mise en œuvre d’une opération d’aménagement », souligne le texte du gouvernement. Cette mesure ne serait toutefois uniquement applicable qu’au niveau des communes ou des EPCI disposant de la double compétence : élaboration du PLU et création de la ZAC.
Concernant les indemnités d’expropriation, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires a voulu lever une ambiguïté : aujourd’hui, « lorsque de telles indemnités sont prononcées, se pose souvent la question du moment à partir duquel l’indemnité débute : est-ce à partir du début de consultation de la DUP (déclaration d’utilité publique) ou à un autre moment ? ». Pour clarifier cette situation, Julien Denormandie a fait valider un amendement gouvernemental instaurant comme date de référence de ces indemnités la date de publication de la création de la Zac.
Dans le cadre de cet article 5 du projet de loi, les députés ont, par ailleurs, refusé les multiples demandes issues de divers bancs politiques qui comptaient empêcher de réaliser, avec des fonds publics, des bâtiments publics tels que des écoles ou des gymnases qui dérogeraient aux règles fixées par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite « loi MOP ». L’objectif était, selon eux, « d’éviter tout détournement du principe de bonne gestion de l’argent public » puisque de telles opérations de construction de bâtiments publics « doivent être exemplaires ».
« Dans certains cas, la conception-réalisation est préférable à la rigidité prévue par la loi MOP [mais] les architectes restent présents dans tous les cas de figure ; c’est le Code de l’urbanisme qui les impose », a argué Julien Denormandie, défavorable à un ajustement de ce type.
Autres amendements rejetés par l’Assemblée et soutenus par plusieurs députés : ceux permettant aux organismes d’HLM d’être associés de droit à l’élaboration des PLU ; l’objectif étant de « détecter le foncier et veiller à la répartition équitable du logement social dans tous les territoires ».
La procédure d’élaboration des PLU est « déjà lourde », a reconnu François Pupponi, l’un des auteurs de ces amendements identiques, « mais sincèrement, la consultation des bailleurs n’aggravera pas ce défaut ». Et le député du Val-d’Oise de poursuivre : « Si un bailleur principal, qui peut détenir plusieurs milliers de logements dans une commune, ne vient pas expliquer sa vision du PLU et ses intentions en matière d’évolution de son patrimoine, il manque quelque chose au plan. La présence des bailleurs n’alourdira pas la procédure, et il faut les contraindre à s’asseoir autour de la table, parce qu’à certains endroits, ils le refusent. Cet amendement les y obligerait… »
Réponse du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, défavorable à ces amendements : « Les communes et autres collectivités ont la possibilité d’associer les bailleurs […] Donc, si vous voulez le faire, vous le faites. »
A.W.

Consulter le dossier législatif du projet de loi Elan.
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