Édition du Vendredi 9 juin 2006


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Le projet de carte des aides à finalité régionale 2007-2013 transmis à la Commission européenne

A la suite des décisions prises lors du Comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 présidé par le Premier ministre, les préfets de régions ont été chargé d’élaborer, en liaison avec les principaux partenaires régionaux, un projet de carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, qui délimitera les zones dans lesquelles les pouvoirs publics pourront aider les investissements productifs des grandes entreprises et ceux des PME, à taux majorés, sur cette période. Ce projet de zonage s’inscrit dans le cadre défini par la Commission européenne le 21 décembre 2005 dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, qui règlementent les aides publiques à l’investissement des entreprises. Cette carte est destinée à remplacer celle qui est connue sous le nom de "carte de la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels" (carte PAT "industrie"), qui expire au 31 décembre 2006. Son élaboration a donné lieu à un important travail de préparation au plan régional qui s’est déroulé dans un calendrier très serré imposé par les échéances de la nouvelle réglementation communautaire et dans le contexte d’une importante réduction de population éligible par rapport à la période actuelle, imposant aux partenaires des choix parfois difficiles. Pour l’essentiel le futur zonage AFR sera concentré sur les territoires en difficulté mais qui disposent d’un potentiel de développement, avec la perspective de pouvoir accueillir des projets d’investissements d’entreprises dans les années qui viennent. Les propositions de cartes région par région ont été rassemblées à la DIACT et validées par le Premier ministre après un examen interministériel. Elles ont été notifiées à la Commission européenne le 1er juin 2006. La Commission européenne va maintenant engager l’examen de ces propositions de zonage, qui donnera lieu à des échanges techniques avec les autorités françaises afin de s’assurer de la compatibilité des cartes avec les lignes directrices communautaires. Les cartes ne deviendront définitives qu’une fois adoptées par la Commission européenne, cette adoption devant intervenir d’ici l’automne. Elles seront ensuite traduites en droit interne par décret. Dans les futures zones AFR, les grandes entreprises et les PME pourront recevoir des aides à l’investissement productif ou à l’emploi lié à cet investissement, avec des intensités comprises entre 10 et 35% selon la taille de l’entreprise et les catégories de zones. En dehors de ces zones AFR, les PME pourront toutefois recevoir des aides à l’investissement de 7,5 à 15%, ces taux pouvant être révisés à la hausse en 2007 par la Commission européenne. Les grandes entreprises pourront y recevoir des aides à l’investissement dans la limite du montant d’aide «de minimis» de 100.000 € par entreprise sur 3 ans, ce montant devant être porté à 150.000 € en 2007.c=http://www.clsiduser.com
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