Édition du Vendredi 13 avril 2001


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Le nouveau décret sur la prime d'aménagement du territoire (PAT) couvre 34% de la population française dans toutes les régions, en dehors de l'Île-de-France

Le nouveau décret sur la prime d'aménagement du territoire (PAT) est paru au Journal officiel de ce 13 avril. La PAT est une subvention d'équipement accordée par l'Etat et un cofinancement par les fonds structurels aux entreprises françaises ou étrangères réalisant, dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire, des programmes ayant une répercussion sur l'emploi. A compter du 1er janvier 2002, le montant maximum par emploi créé est de : - 8 000 euros (52 476 F) pour les projets industriels localisés dans les zones où l'aide ne peut excéder 11,5 ou 17 % du coût salarial de l'emploi créé ; - 11 000 euros (72 155 F) pour les projets industriels localisés dans les zones où l'aide est limitée à 23 % de l'investissement éligible et pour les projets tertiaires de recherche et de développement sur l'ensemble des zones éligibles. Cette aide réglementée jusqu'au 31 décembre 1999 par le décret n° 95-149 du 6 février 1995 (abrogé par le décret du 11 avril 2001) (1) fait l'objet d'un nouveau décret qui présente les nouvelles conditions d'obtention de la prime et énoncera la liste des zones d'emplois éligibles pour la période 2000-2006. Cette liste a été formellement approuvée le 1er mars 2000 par la Commission européenne. Les zones éligibles sur la période 2000-2006 représentent 34% de la population française ; toutes les régions métropolitaines sont concernées, à l'exception de l'Île-de-France. Les aides aux grandes entreprises pourront atteindre un maximum de 23% de l'investissement (ou 17% dans les zones déjà limitées à 17% en 1999), alors que les aides aux PME seront majorées et pourront atteindre 33% (ou 27% de l'investissement). Dans le Doubs et dans le Haut-Rhin, l'aide sera limitée à 11,5% (21,5% pour les PME). Les critères retenus sont les suivants : revenu net imposable par foyer fiscal, taux de chômage, poids relatif de secteurs industriels potentiellement en crise, importance des suppressions d'emploi décidées depuis 1996 par rapport à la population. Ces critères ont été appliqués à des zones de même nature (zones d'emploi définies par l'INSEE). Aux yeux de la Commission européenne, certaines des zones proposées ne constituaient cependant pas des zones d'emploi (autour des villes d'Aix-en-Provence, Amiens, Bar-le-Duc, Bordeaux, Caen, Flers, Guebwiller, Marseille, Montpellier, Mulhouse, Rouen, Toulon). La France avait dû démontrer que ce lien entre population et entreprises existait cependant, et faire coïncider ces zones avec les zones proposées à l'objectif 2 des fonds structurels. En effet, la Commission européenne avait voulu rendre possible la cohérence entre les zones retenues pour l'objectif 2, et les zones pouvant bénéficier de la PAT. Elle a donc accepté qu'une région puisse être éligible à la PAT quand elle était éligible à l'objectif 2, sans pour autant répondre à un des cinq critères nationaux définis. (1) Décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, JO du 13 avril 2001.
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