Édition du Wednesday 31 octobre 2012


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La Poste a dépensé 247 millions en 2011 pour sa mission d'aménagement du territoire

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié hier son évaluation annuelle de la prise en charge par La Poste de sa mission d’aménagement du territoire. L’Arcep rappelle que la loi confère plusieurs obligations à La Poste. Celle-ci est « prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2011 » et concourt par ce biais « à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire ». Ses obligations, fixées par la loi (Code des postes et des communications électroniques), sont les suivantes : « Permettre qu’au moins 99% de la population nationale et au moins 95% de la population de chaque département soit à moins de dix kilomètres d’un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants ». Ce réseau est appelé « réseau accessible ». Par ailleurs, La Poste a obligation de mettre en place un réseau dit « complémentaire », en nouant des partenariats publics ou privés, permettant de faire en sorte que 90% de la population d’un département soit à moins de cinq kilomètre d’un point de contact. Ce réseau peut consister, par exemple, dans la création de « points poste » chez des commerçants.
Pour financer l’installation de ce réseau complémentaire, La Poste bénéficie d’une aide non négligeable sous forme d’abattements fiscaux : elle jouit, pour les impôts locaux, d’un abattement de 85%, « abattement qui ne donne pas lieu à une compensation par l’État » - ce qui signifie que ce sont les collectivités territoriales qui financent cette mission. Cet abattement alimente un fonds postal national de péréquation territorial doté de 170 millions d’euros.
En 2011, La Poste disposait selon l’Arcep de 17 016 points de contact, dont 7 593 faisant partie du réseau accessible et 9 423 pour le réseau complémentaire. Selon les calculs de l’Arcep, La Poste a dépensé en 2011 247 millions d’euros pour la mise en place du réseau complémentaire, soit 77 millions de plus que la somme allouée par le fonds postal national.

Le rapport de l'Arcep.
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