Édition du Vendredi 10 octobre 2008


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La nouvelle circulaire relative à la prime d'aménagement du territoire (PAT)

Une circulaire, non publiée au JO et récemment diffusée par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à la compétitivité des territoires (DIACT) abroge la circulaire du 2 juillet 2001 relative à la prime d’aménagement du territoire (PAT). Le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT) du 27 février 2007 avait décidé une réforme du décret relatif à PAT, concrétisée par les décrets n° 2007-908 du 11 mai 2007 (PAT pour les projets industriels et de service) et n° 2007-1029 du 15 juin 2007 (PAT pour les projets de recherche, de développement et d’innovation). La modification du régime juridique de la PAT intègre les éléments de la réforme décidée au niveau national ainsi que de rendre conforme le dispositif avec les nouvelles règles communautaires en matière d’aides publiques valables pour la période 2007-2013. Une circulaire précise les principes et les modalités de cette procédure ainsi que son insertion dans le dispositif général des aides en faveur des entreprises. Les régions étant désormais les collectivités «chefs de file» en matière d’intervention économique, ces objectifs ne peuvent se concevoir qu’en termes de subsidiarité: il appartient à la région de définir ses priorités et ses outils d’intervention ; l’Etat ne doit intervenir au niveau central que pour les opérations individuelles qui, tout en s’inscrivant dans la stratégie régionale de développement économique, dépassent le cadre local strict soit par leur ampleur quantitative (du fait notamment de montants d’investissements et donc d’aides «sollicitables» élevés), soit par leur effet structurant (équipements industriels uniques au niveau européen par exemple). Les principales caractéristiques des nouveaux régimes : activités éligibles, seuils d’éligibilité, taux d’intervention sont décrites dans les tableaux joints à la présente circulaire. Dans le respect de ces objectifs généraux, l’analyse de la mobilité du projet et de l’incitativité réelle de la PAT comme critères discriminants permettent le recentrage de la prime sur les projets prioritaires. Les investisseurs voient leur attention attirée sur la modulation du montant de la prime, notamment en fonction des éléments suivants: - effet structurant du projet sur le bassin d’emploi; - situation socio-économique du bassin d’emploi; - importance de l’investissement réalisé et nombre d’emplois créés. (1) Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d’instruction et d’attribution de la prime d’aménagement du territoire. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.
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