Édition du Wednesday 30 janvier 2008


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L'accessibilité au titre de l'aménagement du territoire tient bien compte de la distance et du temps d'accès aux points de contact de La Poste, selon le gouvernement

Le chef de l’État ayant indiqué, dans la revue "Pour la montagne" (éditée par l’Association des élus de la montagne - ANEM) que «l’organisation de l’offre des services à la population devra intégrer la notion de temps d’accès, souvent dépendant des saisons, beaucoup plus que celle de distance largement inappropriée en montagne», un sénateur souligne pour le ministre de l’Economie que le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 ne semble pas appliquer la loi du 20 mai 2005 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste, notamment en matière de temps de parcours. Dans sa réponse (1), la ministre indique que le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Pour la ministre, «cette règle ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste.» C'est dans le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire que les modalités de mise en oeuvre au niveau départemental de cette règle d'accessibilité ont été reprises et précisées. Ce décret prévoit que La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau postal, pour lequel sera requis l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Le rôle des commissions, précisé dans le décret n° 2007-448 du 28 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, est de rendre un avis sur la conformité du projet de maillage présenté par La Poste avec la loi. Les règles d'accessibilité énoncées par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 «sont complémentaires de l'obligation mise à la charge de La Poste au titre de sa contribution à l'aménagement du territoire.» Dans le cadre de ce dernier décret, La Poste, désignée comme le prestataire du service universel postal, est assujettie à une obligation d'accessibilité uniquement au titre de l'accessibilité des prestations du service universel, qui doivent être «accessibles aux usagers» et répondre à la règle énoncée dans le décret du 5 janvier 2007. «Ainsi, l'accessibilité au titre de l'aménagement du territoire est plus large et englobe celle liée au service universel. Elle tient compte de la distance ainsi que du temps d'accès aux points de contact de La Poste.» (1) Question écrite n° 01174, réponse publiée au JO Sénat du 24/01/2008. Voir lien ci-dessous.c=http://www.clsidu
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