Édition du jeudi 28 juillet 2011


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Très haut débit : «manque de solidarité, manque de garanties» selon l'Avicca

Après l’annonce des règles d’éligibilité aux aides nationales pour la montée en débit et le Très haut débit, l’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel (AVICCA) déclare dans un communiqué regretter « que ses demandes pour organiser une véritable péréquation nationale n’aient pas été entendues. Une fois de plus, ce sont les territoires les moins denses, en particulier ruraux, qui sont pénalisés. Bien qu’une certaine modularité des aides soit instituée, les collectivités concernées auront une charge réelle par habitant au moins trois fois supérieure à celle qui sont plus denses ». De plus, ajoute l’Avicca, «les collectivités qui voudraient organiser une péréquation locale entre les zones rentables et celles qui ne le sont pas, seront pénalisées : l’Etat ne les aidera pas du tout». En outre, elle dénonce l’insuffisance des moyens en soulignant que «la part du coût pour le secteur public est estimée dans une fourchette de 10 à 15 milliards d’euros» mais, que «seuls 900 millions sont assurés par l’Etat». Elle observe qu’«il est demandé aux collectivités de s’engager politiquement sur l’ensemble du processus de transition vers le Très haut débit, vis-à-vis de leur population, via le vote de Schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, à horizon de 15 à 20 ans» alors que «l’Etat ne définit son aide qu’avec un fonds non pérennisé (Fonds national pour la société numérique)». Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.
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Journal Officiel

Journal Officiel du jeudi 28 juillet 2011

Lois et décrets
Lois et décrets
Premier ministre
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 15 juillet 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
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